Par exemple, lorsque la procédure de liquidation est convertie en redressement.
例如，由
算程序转为重组程序。
Par exemple, lorsque la procédure de liquidation est convertie en redressement.
例如，由算程序转为重组程序。
La question de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation a été examinée.
会上讨论了申请启动算程序的问题。
Un certain nombre de considérations juridiques et économiques justifient la liquidation.
算过程在法律和经济上都有一些根据。
L'ouverture de la procédure de liquidation donne naissance à la masse de l'insolvabilité.
(1) 算程序的开启
生破业。
Il aurait été victime d'un règlement de comptes entre bandits armés.
据说，他是武装强盗之间算行动的受害者。
Lorsque celle-ci est devenue incommode, elle a été remplacée par le dollar UAC.
这样做较为麻烦，后由
算联盟元取代。
La liquidation automatique permettrait l'égalité dans la répartition, conformément au régime d'insolvabilité.
自动算可提供符合破
度的平等分配程序。
M. Muwanga a été administrateur judiciaire de huit exploitations productrices de tabac en liquidation judiciaire.
担任八个烟草集团财
的算人和理人。
Le Conseil d'administration de l'Agence fiduciaire du Kosovo a approuvé 97 liquidations au total.
科索沃信托机构董事会共批准97家企业进行算。
La BRI contribue actuellement à perfectionner l'architecture financière internationale.
国际算银行目前正在帮助改善国际金融结构。
Procédure collective, soumise à la supervision d'un tribunal, en vue d'un redressement ou d'une liquidation.
为重组或算而在法院督下进行的集体程序。
Ces banques respectent strictement les règles et règlements de la Banque des règlements internationaux.
这些银行严格遵守国际算银行的细则和条例。
Un débiteur peut déposer une demande de mise en liquidation lorsqu'il est insolvable.
(2) 债务人破时可提出算程序申请。
Le Conseil a approuvé au total 90 liquidations.
科索沃信托机构董事会总共批准对90个企业进行算。
Il a aussi demandé la mise en liquidation des deux sociétés, et s'est fait nommer liquidateur.
他还申请算这两个公司，并使自己被认命为财算人。
Toutefois, le Département aurait dû consulter le Gouvernement concernant le plan de liquidation, notamment son coût.
但经社部应当征求希腊政府对算计划，包括算费用的意见。
Le rôle du débiteur est différent selon qu'il s'agit d'une liquidation ou d'un redressement.
债务人的作用在算和重组过程中往往有所不同。
Classement intérieur de la dette locale (ratio de couverture de risque).
● 地方债务的国内等级（国际算银行比率）。
La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.
在就一种主权债务算机达成协议方面没有多少进展。
Il devrait alors avoir un rôle consultatif.
因此，有人提议说，委员会应在算中发挥咨询作用。
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