Il n'est recommandé aucune indemnité en ce qui concerne les billets de banque libellés en dinars iraquiens.
关于伊拉克第钞,建议不予。
Il n'est recommandé aucune indemnité en ce qui concerne les billets de banque libellés en dinars iraquiens.
关于伊拉克第钞,建议不予。
La BCP a autorisé l'achat de ces billets, en petites quantités, pour alléger les difficultés financières des personnes évacuées.
律宾中央银行准许小额收购这些钞,以减轻被撤离者的财政困难。
Le requérant réclame une indemnité de KWD 7 996 pour des billets de banque en dinars koweïtiens qu'il n'a pas pu changer.
索人要求7,996科威特第,以抵它无法将钞兑换为科威特第的损失。
Le Consul honoraire n'avait pas pu obtenir le rachat de certains de ces billets de banque, qui faisaient partie de séries annulées.
该名誉领事无法兑换其中一些钞,因为这些钞在注销之列。
Le requérant demande une indemnité de US$ 4 065 pour des billets de banque en dinars koweïtiens que la Banque centrale du Koweït aurait refusé de lui reprendre.
索人要求4,065美元,涉及科威特中央银行拒绝接受的科威特第钞。
Aux fins de la présente loi, « services de change » s'entend de l'échange d'espèces numéraires légales d'un pays contre des espèces numéraires légales d'un autre pays.
(3) 就本法而,货币兑换服务是指将一国法定货币钞兑换成另一国法定货币钞的服务。
Cette mesure a notamment pour objectif de contrôler les mouvements importants d'espèces dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
采取这一措施的重要目的就是要控制大额钞的流向,配合打击“洗钱”和反恐行动。
La BCP réclame un montant de US$ 1 920 257 à titre d'indemnisation pour des billets de banque libellés en dinars koweïtiens que la Banque centrale du Koweït a refusé de racheter.
律宾中央银行就科威特中央银行拒绝赎回的科威特第钞索1 920 257美元。
Le Comité recommande qu'une indemnité de US$ 1 920 257 soit accordée au titre des billets de banque libellés en dinars koweïtiens que la BCP détient et dont elle n'a pas pu obtenir le rachat.
小组建议律宾中央银行持有的不可兑换的科威特第钞1 920 257美元。
Le Comité estime que les billets de banque libellés en dinars iraquiens et ceux libellés en dinars koweïtiens ne doivent pas être traités de la même manière, les premiers n'ayant pas été annulés.
小组认为,伊拉克第钞并未注销,因而需与科威特第钞区别对待。
La question de savoir si la réclamation relative aux billets de banque en dinars koweïtiens annulés ouvre droit à indemnisation dépend des circonstances dans lesquelles ces billets ont été acquis par le requérant.
对注销的科威特第钞提出的索是否可以,这取决于索人获得这些钞的具体情况。
Dans la notification au titre de l'article 34 qui lui a été adressée, il était demandé à la BCP de présenter les billets de banque libellés en dinars koweïtiens et en dinars iraquiens qui font l'objet de ses réclamations.
第34条通知请律宾中央银行提交作为其索根据的科威特第和伊拉克第钞。
La BCP réclame également un montant de US$ 79 857 à titre d'indemnisation pour des billets de banque libellés en dinars iraquiens qu'elle avait achetés à des travailleurs philippins rapatriés selon les mêmes modalités que les billets libellés en dinars koweïtiens.
律宾中央银行还要求该行以与科威特第钞相同的方式从遣返的律宾工人手中购得的伊拉克第钞79 857美元。
Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).
如果钞和支票附随一项由存款人的债权人所享有的担保权,则在这两种情况下,银行账户的贷记款都属于原有担保资产(资金或可转让票据)的收益。
Il fait valoir que les billets de banque en dinars koweïtiens non distribués, d'un montant total de KWD 7 996, ont été alors déposés par le directeur général dans un coffre-fort se trouvant dans les bureaux du requérant au Koweït.
它又声称,总经理后来将未经分发的钞总额7,996科威特第存放于科威特办事处房舍的保险箱。
En ce qui concerne les billets de banque libellés en dinars koweïtiens dont le rachat a été refusé, le Comité rappelle que dans son premier rapport, il avait examiné la réclamation du Consul honoraire de Sri Lanka en Jordanie.
关于不能兑换的科威特第钞索,小组回顾说,在第一次报告中,小组审议了斯里兰卡驻约旦名誉领事的索。
Un exemple de ce dernier cas serait la réception, par un vendeur qui a accordé une sûreté sur ses créances, du paiement de ses factures non acquittées en argent (et non par chèque ou par transfert électronique de fonds).
后一种情况的例子是,已就应收款设定担保权的出卖人收到以钞(而非支票或电子资金划拨)对未付的其账单支付的款项。
Le Comité estime en outre que si la BCP a peut-être subi une perte en ce qui concerne les billets iraquiens, faute d'une quelconque explication quant à la nature de cette perte, il ne saurait recommander aucune indemnité à ce titre.
小组还认为,尽管律宾中央银行可能就这些钞蒙受了损失,但在没有关于损失性质的任何解释的情况下,小组无法建议任何。
Or, lorsque la BCP a présenté ces billets de banque libellés en dinars koweïtiens à la Banque centrale du Koweït, celle-ci a refusé d'en reprendre le quart environ au motif qu'ils faisaient partie d'une série qui avait été volée et ultérieurement annulée.
律宾中央银行欲将这些科威特第钞卖回给科威特中央银行,但科威特中央银行拒绝赎回大约其中的四分之一,理由是这些钞在被盗之列,已被注销。
Par ailleurs, des compléments d'information ont été demandés au sujet de la perte de véhicules, des créances irrécouvrables, de la perte de contrats, de l'annulation de billets libellés en dinars koweïtiens et des frais entraînés par le retour d'employés au Koweït.
此外,还就提供下列方面的补充资料提出了一般性要求:车辆损失、无法收回的应收款项,合同损失、作废的科威特第钞以及将雇员送返科威特的费用。
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