申述

Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.

法律在这一程序中则代表申述人。

Les communications ne répondant pas aux critères requis pourraient être soumises pour information aux procédures spéciales compétentes.

不符合申述标准提交的申述可交给有关特别程序，供参考。

Lorsqu'une demande de recours est déposée, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour présenter sa réplique.

在提交申述书之后，管理当局有两月的时间提出答复。

En conséquence, il a été suggéré de supprimer les mots “avant que toutes les parties puissent être entendues”.

有与会者为此建议删去“在听取各方当事人申述之前”一语。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour prêter assistance aux groupes concernés dans leurs négociations directes avec la Couronne.

缔约国应不断努力协助申述群体与政府进行直接谈判。

Pour que l'audience soit équitable, il faut que le parent ait la possibilité de présenter efficacement sa cause.

为使审理公正，父母必须有机会有效地申述他或她的案情。

La question pourrait aussi être intégrée dans les travaux des organes conventionnels qui reçoivent des plaintes émanant de particuliers.

这题也可以纳入接受人申述的条约机构的工作范围。

1 Le requérant, un ancien combattant de la guerre Iran-Iraq, avait un atelier de tôlerie à Yazd (Iran).

1 申述人是两伊战争退伍军人，在伊朗兹得从事板金加工工作。

Il convient donc que ce dernier ait le droit d'être entendu et de faire valoir ses arguments.

无论采取哪种做法，解职都是对破产代表的一种制裁，因此，应当允许破产代表有权申述和说明原因。

L'interaction avec le «mécanisme de plainte» doit tenir compte du caractère confidentiel de cette procédure, tout en permettant l'échange d'informations pertinentes.

在交换有关资料时，与“申述机制”的互动应当考虑到申述程序的保密性质(就申述程序来说)。

M. Belaoura (Algérie), prenant la parole sur une motion d'ordre, dit qu'il a laissé le pétitionnaire faire sa déclaration.

Belaoura先生（阿尔）根据会议程序发言说，他给了请愿人进行申述的机会。

Comme on l'a vu plus haut, il faut concilier le droit d'être entendu avec la nécessité d'administrer efficacement la procédure d'insolvabilité.

如上所述，申述权必须与有效管理破产程序的必要性相权衡。

Il est souhaitable que tous les créanciers aient le droit d'être entendus sur les questions devant être abordées lors d'une réunion.

似宜让所有债权人都享有对债权人会议所讨论的事项的申述权。

Certains individus et organisations autochtones ont présenté des recours ainsi que des rapports non officiels aux organes créés par ces traités.

一些土著人和土著织向条约机构提出申述并提交了“影子”报告。

Le travail des écoles est maintenant régi entièrement par les cibles énoncées dans le programme d'enseignement et les plans d'études des matières.

学校的工作转而完全由课程和各学科教学大纲申述的目标所管理。

Si une affaire déjà parvenue jusqu'au système de justice formel est en cours de médiation, les délais de procédure seront suspendus en conséquence.

如案件已进入正式司法系统而又正在进行调解，提出申述的最后期限将因此暂停。

L'interaction avec le mécanisme de plainte pourrait, dans le cas des plaintes en instance, inclure une évaluation du pays en question par les procédures spéciales.

在待审申述的情况下，与申述机制的互动可以获益于特别程序对有关国家的评估。

6 Enfin, l'État partie fait valoir que les affirmations de la requérante comportent de nombreuses contradictions dans les faits, ce qui entame sa crédibilité.

6 最后，缔约国提出，申诉人的申述在事实方面充满了不一致，削弱了她的可信度。

Les mécanismes de supervision du bénéfice de ce droit sont faibles et, partant, ne permettent pas toujours l'accès à la réclamation en cas d'infraction.

监管该权执行状况的部门目前力量还很薄弱，因此还不能在出现违背该规定的情况下让雇员得到百分之百的申述机会。

Il a été avancé qu'il faudrait peut-être modifier les mots “possibilité d'être entendue” pour englober à la fois l'audition et une soumission écrite du défendeur.

与会者提出，“申述机会”一词或许应当修改，以便包括应诉方当事人申述和应诉方当事人提出书面陈述这两方面。