留置

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约留置权。

Il soutient que les personnes ainsi enfermées vivent dans des conditions telles qu'elles n'ont pas leur liberté normale de mouvement.

提交人说，留置条件使得被留置人无法很好地行使正常行动自由权。

Il est souvent possible de laisser de gros fragments métalliques sur le sol sans problème ultérieur.

大块金属也许经常被留置在地上，并无后续。

Elle demande en outre une indemnité se montant à US$ 356 850 au titre des intérêts sur lesdites garanties.

公司还为未付留置款利息索赔356,850美元。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平预留置权也表明在实施已经批准项目中进展十分缓慢。

Cette partie de la réclamation porte sur des factures impayées et des retenues de garantie non restituées.

这项索赔针对是未付款发票和被扣留留置款。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权统一制度。

Une autre question portait sur l'opportunité d'aborder les quasi-sûretés (réserve et transfert de propriété, par exemple).

另一个是是否应当涉及准担保手段（例如留置和所有权移安排）。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权利息以每年18％利率计算，每日复计。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你房地产就不会列入征税留置权出售广告。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载打算出售留置权行为不是托收行为。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强留置权视为具有质押某些效力。

Quant aux autres pertes, Anice demandait une indemnité de USD 98 994 pour «montants retenus» (retenues de garantie non restituées).

在其他损失下， Anice要求赔偿“保留金额”(留置款)98,994美元。

Elle ajoute que la SCOP n'avait pas restitué le dépôt de garantie dû à Saudi Saipem, malgré plusieurs rappels.

公司还说，尽管数次催款，但SCOP一直没有支付对公司欠下留置款。

Le Comité a reclassé les «montants retenus» (retenues de garantie non restituées) sous la rubrique des pertes liées à des contrats.

小组将“保留金额”(留置款)索赔重新分类为合同损失。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权私有实体必须获得拖欠全额，以便解除对你房地产留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Anice affirme que le maître de l'ouvrage a retenu 5 % des montants facturés chaque mois à titre de garantie de bonne fin.

Anice声称，雇主扣留了每月发票金额5%，作为支持履约保证留置款。

L'entreprise n'a pas reçu d'indemnisation de l'ECGD pour le cinquième type de perte inclus dans sa réclamation à savoir la retenue de garantie.

Davy Mckee未就其索赔中第五项损失，即留置款从ECGD得到赔偿。