盖印的

Nul ne peut vendre ou transférer une arme à feu qui ne porte pas le nom et le numéro du fabricant ou toute autre marque d'identification ou étampe, comme prescrit.

不准任何人出售、转让没有注明经批准的制造、编号或其他证明标志或盖印的火器。

Par ailleurs, le Code des infractions administratives prévoit des poursuites administratives pour diverses infractions telles que la contrefaçon des documents attestant la production fournie (art. 317) et la contrefaçon de timbres officiels de titre de paiement (art. 501).

根据哈萨克斯坦共和国《行政犯罪法》，一些违法行为，包括造供货证书（第317条）及制造或出售造的国家盖印邮资票（第501条）也应负行政责任。

Dans une procédure arbitrale, le contrat stipulait que les réclamations fondées sur un défaut de conformité devaient être notifiées dans un délai de 50 jours à compter de la date tamponnée sur le connaissement délivré lors de l'expédition des marchandises.

另一项仲裁诉，同的一项规定要求自发货时签发的提货单上盖印的日期起50天内提出货物不符同的权利要求。