立合同

Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.

据指，第10条草案涉方当事人关于现有或拟订立合同而可能想作范围广泛通信。

Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.

然而，受当支持反意见认为，增加些限制，明确表示条文草案所指通信可以是在合同订立之前或之后作，如增加“在现有或拟订立合同订立之前、订立期间或订立之后”字样，可能是有益。