Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.
总督不再担任
法
会长。
Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.
总督不再担任法会长。
L'Assemblée législative est actuellement en train d'examiner cette initiative.
这项倡目前正由法会审。
Le Costa Rica a signé ce protocole qui est en attente d'adoption par l'Assemblée législative.
哥斯达黎加已签署该公约，等待法会批准。
Le Costa Rica a signé cette convention qui est en attente d'adoption par l'Assemblée législative.
哥斯达黎加已签署该公约，等待法会批准。
Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.
该委
会向法会提交年度报告。
L'ensemble de l'électorat devrait élire le ministre principal parmi les membres de l'assemblée législative.
首席部长应由全体选民从法会中选出。
Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Nord.
北达尔富尔法会已任命16名运
。
Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Ouest.
西达尔富尔法会已任命16名运。
Vingt membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Sud.
南达尔富尔法会已任命20名运。
Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.
这些法律草案将提交全国过渡法会批准颁行。
De nombreux débats ont été consacrés à l'établissement d'une assemblée législative provisoire.
专门花了许多时间辩论建临时法会的问题。
Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.
临时法会正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。
Le Parlement a adopté ces amendements le 13 juin.
临时法会于6月13日通过了修正案。
L'Accord prévoit d'augmenter le nombre de sièges dans les assemblées législatives des États du Darfour.
《协》规定，应增加达尔富尔各州法会席位。
Les traités et conventions internationaux dûment approuvés par l'Assemblée législative l'emportent sur le droit interne.
法会正式批准的国际条约和公约具有优先于国内法的效力。
Six nouveaux membres ont été élus à l'Assemblée législative (qui compte 15 membres).
六名候选人当选，为15名组的法会的新。
Son effet serait d'abord d'atrophier gravement les « prérogatives dévolues à 1'Assemblée législative de l'ASO ».
其初步影响就是会严重削弱赋予西撒哈拉权力机构法会的权力。
Le processus de paix était dans l'impasse, surtout concernant la création de l'assemblée législative.
这就使得今后执行和平进程、尤其使建法会的工作陷入了僵局。
Les forces israéliennes ont arrêté plusieurs ministres du Cabinet et des membres du Conseil législatif palestinien.
以色列军队逮捕了几名内阁部长和巴勒斯坦法会。
Ces recommandations ont été approuvées par le Conseil exécutif (Executive Council) et soumises au Conseil législatif (Legislative Council).
这些建获得执行委会核准，并已提交法会。
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