Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有关这一问题
法律章程应该改变。
Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有关这一问题法律章程应该改变。
Le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
章程修改
调整文本。
La Commission adopte les modifications aux présents statuts.
对本章程修正需经经社会通过。
Les objectifs poursuivis par le Conseil sont conformes à la constitution précédente.
理事会目标与先前章程一致。
La Charte n'évoque pas expressément le traitement national.
投资章程没有具
到国家待遇。
Examen du statut du Groupe d'experts des Nations Unies sur les noms géographiques.
审查联合国地名专家组章程。
Statut dûment contresigné par le Président et le Secrétaire.
有会长和秘书正当签署章程。
Une délégation a fait allusion au Statut des magistrats.
某代表团还
法行政章程。
Examen du statut du Groupe d'experts des Nations Unies pour les noms géographiques.
审查联合国地名专家组章程。
Examen du statut du Groupe d'experts des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques.
审查联合国地名专家组章程。
L'absence de constitution n'a pas empêché l'innovation institutionnelle.
没有制订章程并不妨碍制创新。
Les statuts de l'organisation n'ont subi aucune modification.
本组织章程或附则没有变化。
La charte de l'ASEAN devrait être signée dans deux semaines.
预期两个星期将签署东盟章程。
Le Statut précise que les inspecteurs n'ont pas de pouvoir de décision.
章程中指明检查专员不应有决定权。
Le Conseil économique et social peut modifier le présent Statut.
经济社会理事会可对本章程作出修正。
Si la première option est retenue, il faudra peut-être modifier le statut.
选用第一做法可能需要修改联检组章程。
La dissolution d'un syndicat ne peut se faire que conformément aux dispositions de ses statuts.
关闭工会可根据章程有关条款进行。
Le Comité de contrôle examinera et approuvera la charte.
章程将由监督委员会审查和认可。
Les partenaires coordonnent actuellement leurs actions pour la mise en œuvre de cette charte nationale.
各方伙伴正在协调行动执行该国家章程。
Le statut de la Cour d'ordre militaire ne prévoit aucune possibilité de recours.
军事法院章程没有任何上诉规定。
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