符合宪法的

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

们构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。

Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.

这样做符合牙买加的宪法权利。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法合理并符合宪法的，法院也必须遵守该法。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克斯坦共和国宪法法院司法机关，审理立法机关和执行机关的活动否符合宪法的案件。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布为不符合《宪法》规定的商业产品外，紧急避孕已获得许可。

Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.

举登记册中包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公民。

Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.

除审判的合法性这一否符合宪法的问题外，还有另外四个问题需要指出。

Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.

我们高兴地指出，这我国的一个目标，在我国的基本宪章中占有符合宪法的地位。

En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.

此外，所提出的更改，可能会造成不符合有些国家的宪法的问题。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).

应以符合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则（一项优先工作）。

Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.

如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架的新制度，则将规定一个时限。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认为海地人民的择很清楚明确，而且符合《宪法》的法解释。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法的法，该法院将再次宣布无效。

La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.

举事务司将负责按照举法举行全国举，产生符合宪法的东帝汶政府。

En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.

此外，缔约国指出，这一事项在高等法院审理符合宪法的请求时已得到审议，但被法院驳回。

Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.

“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力，谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。

Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.

宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约否符合《宪法》的问题发表意见。