符合宪法的法律

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认为海地人民的选择很清楚明确，而且符合《法》的法律解释。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合法的法律，该法院将再次宣布它无效。

Cinquièmement, les Philippines, si on le leur demande, et si toutes les exigences constitutionnelles et juridiques sont satisfaites, fourniront des soldats à la coalition.

第五，菲律宾在收到请求并符合法和法律要求的情况下，将向联盟提供作战部队。

Cependant, il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer où commence l'excédent, en fonction des systèmes constitutionnels et juridiques nationaux respectifs, comme le prévoit le Programme d'action.

但，确定何为剩余数量国家主管当局的职权范围，据《行动纲领》的规定，应当符合各国的法和法律制度。

Plus tard, le 14 avril, un groupe de parlementaires a présenté une requête à la Cour suprême de justice pour solliciter un avis juridique consultatif sur la constitutionnalité de la résolution.

此后，一批国会议员于4月14日向最高法院提出一份请求，请最高法院就该决议否符合法的问题提供法律咨询意见。

L'exercice de ce droit est toutefois compromis par l'existence de la règle qui veut que le tribunal saisi de l'affaire détermine d'abord si le recours en inconstitutionnalité est suffisamment fondé.

不过，这项权利可能会被一项棘手的规则剥夺，该规则要求审判案件的法院首先确定声称法律不符合法否有足够的法律据。

Le Bureau du Haut-Représentant a présenté un exposé à titre d'amicus curiæ à la Cour constitutionnelle, qui a rendu en mars un arrêt confirmant la constitutionnalité de la disposition qui avait été attaquée.

高级代表办事处向波斯尼亚和黑塞哥维那法法院提交了一份法庭之友书状，3月，法院作出裁决，确认受到质疑的《波斯尼亚和黑塞哥维那法院法》的规定符合法的法律规定。

Elle remarque cependant que la Constitution ne fait pas référence à la discrimination fondée sur le sexe ou sur d'autres motifs, et comme elle stipule que toute loi en contradiction avec la Constitution sera abrogée, il serait utile de savoir s'il existe un mécanisme d'application.

按照规定，不符合法的任何法律都无效的，所以最好知道否有强制执行法律的机制。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《法》的问题，她说，虽然《法》第二节规定，任何不符合《法》的法律无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时确认可能废除某项基本权利的立法。