签注

Une fois les statuts approuvés par le comité compétent, celui-ci en expédie une ampliation pour enregistrement devant notaire et pour inscription dans le registre public de la propriété sans laquelle ils seraient sans effet.

章程经委员会批准后，即将发放批准书副本，以便公人签和在产业公共登记处办理相应手续。

Conformément à l'article 250 du Code pénal, la falsification des passeports qui sont considérés comme des documents officiels puisqu'ils sont délivrés et visés par des fonctionnaires selon des règles précises stipulées par la loi, qui s'appliquent aussi à la délivrance des visas, est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

护是主管机关人员按具体法定手续签发的正式件，在护上签签，因此伪造护触犯《刑法典》第250条规定的《伪造正式件罪》，处徒刑3年至8年。