Les compétences concurrentes peuvent donner lieu à des différends quant à celle qui est prioritaire.
各国并行管辖权导致关于优先管辖权争端。
Les compétences concurrentes peuvent donner lieu à des différends quant à celle qui est prioritaire.
各国并行管辖权导致关于优先管辖权争端。
Les questions de compétences concurrentes ne se posent pas souvent en matière de compétence d'exécution.
在执行管辖权方面通常并不出现并行管辖权问题。
Aujourd'hui, l'existence de juridictions ordinaires comme la juridiction du contentieux administratif ne suffit pas.
诸如行政管辖权之类普通管辖权在今天不满足需要。
En droit international, on peut considérer qu'il s'agit prima facie d'une compétence « exclusive ».
根据国际法,这类管辖以被看作不言而喻“专属管辖”。
La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.
法管辖分为公法管辖(特殊管辖)和普通管辖。
Le Nigeria continuera de participer activement à l'ensemble de ce processus.
发言人承认国际刑事法院管辖权不具追溯性,只是国家管辖权一项补充。
La question de la juridiction fédérale était plus complexe.
联邦管辖权问题较为复杂。
Le tribunal de district de Guam est très semblable aux autres district courts des États-Unis.
关岛地区法院所具有法管辖权与美国地区法院法管辖权十分相似。
La législation suédoise en matière de compétence juridictionnelle a une portée très étendue.
瑞典管辖权立法影响深远。
Les différents systèmes juridiques font des analyses différentes.
不同管辖机关评估意见不同。
Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.
合同受安大略省法律管辖。
Les clauses attributives de juridiction exclusive sont largement utilisées dans les contrats de transport.
运输合同广泛使用排他性管辖权条款。
Le tribunal interne est incompétent à l'égard du différend.
当地法院对争议问题没有管辖权。
La question 1.6 est elle aussi du ressort du Ministère de l'intérieur.
问题1.6也属内政部管辖范围。
La réclamation ne relève donc pas de la compétence de la Commission.
因此这项索赔不属委员会管辖范围。
La législation suédoise reconnaît une compétence très étendue aux tribunaux.
瑞典关于管辖法律范围非常广泛。
D'autres activités sont aussi visées par la loi, laquelle réglemente d'autres entités.
该法律还管辖其他活动和其他实体。
De quel for doit-il épuiser les recours internes?
必须在哪个管辖地用完当地补救方法?
Ceux-ci prennent les mesures idoines relevant de leurs compétences respectives.
这些部委依各自管辖范围采取适当措施。
Ces chefs de compétence appellent certains commentaires.
在此有必要详细阐述各项管辖权。
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