累积税

1.Parmi les autres décisions prises par la Réunion figurent le remboursement aux États parties, au prorata de leur quote-part, d'un montant de 2,3 millions de dollars représentant le solde du compte de contributions du personnel et l'ouverture de crédits en prévision des cas où des membres du Tribunal décèderaient, seraient blessés ou contracteraient une maladie dans l'exercice de leurs fonctions.

会议通过的其包括按比例将工作人员薪金税基金累积的230万美元偿还给各缔约国，以及赔偿法庭法官因法庭公务死亡、受伤或患病的经费。