约法

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条法中有先例。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条法公》。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条法规定管辖。

Toutefois, le droit d'adhérer à un traité est un principe fondamental du droit des traités.

但是，缔自由是条法一项基本原则。

En les amendant, il violerait les principes établis du droit conventionnel international.

这样做将违背已确立国际条法原则。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条法根本原则。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条法正常程序可用于处理修正问题。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国义务来自于条法和习惯国际法。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条法所依据基本同意原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条法可以规范保留意见。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条法这个部分性。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素属于条法问题至少已得到默示承认。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条法公》第65条。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在个条法编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构成了在编纂条法方面一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准条法惯例。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条法所根据协商一致基本原则。

Les tribunaux sont responsables de l'administration de la justice (Constitution, chap. I, art. 8).

法院负责司法裁判(《政府法》第一章第8节)。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条法公》中规定定义。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条法公》第二十六条。