La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继承的表示并不能明确地从有权继承的当事方为继承人的事实看。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继承的表示并不能明确地从有权继承的当事方为继承人的事实看。
Finalement seront désignés les gérants définis qui sont les héritiers ou les autres personnes intéressées auxquelles les biens de la personne absente ont été confiés - article 104 du Code civil.
,明确的受托人应是其财产已委托管理的不在者的继承人其他有关当事方——《民法典》第104条。
La puissance coloniale n'avait donc pas qualité pour désigner unilatéralement le pays colonisé comme étant héritier de son passif, fût-ce par un acte écrit ou compris dans un ensemble de faits juridiques constatés.
因此殖民强国并没有权力单方面殖民国家为其债务的继承人,不管这种是写在书面文件上理解为一系列既成司法事件的一部分。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效的遗嘱遗嘱人未处置他的全部产业,如果继承人不愿意不能接受继承,共同继承人中的多分遗产权利不产生,就应借助法律的作用,全部部分地促成未留遗嘱的继承。
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