La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继承表示并不能明确地从有权继承方被指定为继承人实看出。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继承表示并不能明确地从有权继承方被指定为继承人实看出。
Finalement seront désignés les gérants définis qui sont les héritiers ou les autres personnes intéressées auxquelles les biens de la personne absente ont été confiés - article 104 du Code civil.
最后,明确指定受托人应是其财产已委托管理不继承人其他有方——《民法典》第104条。
La puissance coloniale n'avait donc pas qualité pour désigner unilatéralement le pays colonisé comme étant héritier de son passif, fût-ce par un acte écrit ou compris dans un ensemble de faits juridiques constatés.
因此殖民强国并没有权力单方面指定被殖民国家为其债务继承人,不管这种指定是写书面文件上被理解为一系列既成司法件一部分。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效遗嘱遗嘱人未处置他全部产业,如果指定继承人不愿意不能接受继承,共同继承人中多分遗产权利不产生,就应借助法律作用,全部部分地促成未留遗嘱继承。
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