综合法

Plusieurs États ont adopté une loi générale portant sur tous les aspects du problème de la traite des êtres humains.

几个国家通过一项涵盖所有领域的综合法。

À cet égard, une approche globale contribuerait à mettre un terme à l'accusation selon laquelle l'objectif de la Commission est trop étroit.

就此，综合法会有助于消除对委员会关注面太狭窄的批评。

Le budget affecté à la mise en œuvre de la Loi générale contre la violence sexiste a été de 80 millions d'euros.

对执行《暴力综合法》的预算拨款为8 000万欧元。

L'aide économique prévue à l'article 27 de la loi de protection intégrée, ainsi que les aides établies à cet effet par les Communautés autonomes.

－ 《综合法》第27条规定了经济援助，以及各自治区为此提供的援助。

Le Comité est préoccupé par le manque de clarté constaté quant à la place des instruments internationaux, dont la Convention, dans le régime juridique national.

委员会吁请缔约国制定实施对公私部门均有约束力的两平等综合法，并让妇女了解此类立法所规定的妇女权利。

Aussi bien le Procureur spécial pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes que les tribunaux spécialisés envisagés dans la loi de protection intégrée sont opérationnels.

目前，《综合法》中要求成立的暴力侵害妇女行为特检察官办公室和暴力法院均已始运作。

Un effort important a été mené pour garantir l'application de la loi de protection intégrée, comme en témoigne le fait que soixante-trois réunions du Conseil des Ministres ont adopté des mesures d'application de cette loi.

执行《综合法》的工作一直在紧锣密鼓地进行着，部长会议举行的63次会议便证明了这一点，其间通过了执行此项法律的各种措施。

Dans le cadre du projet de loi du nouveau Gouvernement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, sept ministres vont élaborer une série de mesures de prévention et de traitement à l'intention des victimes.

根据新政府的暴力综合法草案，七个部将向受害者提供全面的预防和救助措施。

Le rapport s'articule autour des engagements pris, sur la base de la loi de protection intégrée, à l'égard des citoyens, des institutions, de différents groupes professionnels et, en particulier, des victimes de cette forme de violence.

该报告强调《综合法》对公民、各机构、各专业团体，尤其是暴力受害者做出的诺。

Son bureau d'assistance aux victimes avait organisé des conférences sur les améliorations à apporter à la Loi sur la protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence et sur la promotion d'un projet de justice pour mineurs.

关注被害人办公室组织召了会议讨论如何改进《儿童和青少年综合法》和促进一个关于少年司法的项目。

Ce projet de loi met tout particulièrement l'accent sur le problème de la violence dans le contexte des relations, qui représente 90 % des décès liés à la violence à motivation sexiste et renforce le risque d'impunité des coupables.

综合法草案特强调了亲属暴力的问题，它占了与暴力有关的死亡人数的90%，加大了犯罪者逃避惩罚的可能。

Le Ministère de la justice et des réformes de la justice continue d'étudier la question d'une loi-cadre, qu'il a été chargé d'élaborer, visant à donner effet à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses protocoles.

2 使联合国《打击跨国有组织犯罪公约》和其议定书生效的综合法的问题正由负责此事的司法和司法改革部处理。

L'Office doit également, dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi relative à la réforme, établir et présenter au Parlement national une loi-cadre régissant les droits des communautés en ce qui concerne les terres forestières.

该法还要求，自该法生效之日起1年内，林业局须拟订一项社区林地权综合法，提交给立法机构。

Le projet de loi prévoit une action intersectorielle, notamment l'éducation qui souligne l'importance d'un traitement égal et de la prise en considération de chaque individu, quel que soit le sexe, et du règlement non violent des disputes au sein de la famille.

综合法草案将规定跨领域措施，包括展教育，强调平等对待和为每个人着想的重要，不论男女，以及非暴力解决家庭纠纷的重要。

Pour ce qui est du projet de loi intégral sur la violence fondée sur le sexe actuellement en préparation au Parlement, elle suggère qu'à moins que la loi ne serve à couvrir tous les aspects de la violence contre les femmes, le titre doit être modifié.

关于目前立法机关正在审议的暴力综合法草案，她建议，除非该法打算涵盖对妇女暴力的所有方面，否则当更改它的名称。

Mme Murillo-de-la-Vega (Espagne), répondant aux questions présentées par les membres du Comité, déclare que le nouveau Gouvernement est favorable à des consultations avec les organisations non gouvernementales sur le projet de loi intégral sur la violence fondée sur le sexe, mais n'a pas encore disposé du temps voulu pour ces discussions.

Murillo-de-la-Vega女士（西班牙），在回答委员会成员的提问时说，新政府愿意征求非政府组织对暴力综合法草案的意见，但没有多少时间去这样做。

Mme Gonzalez Martinez, faisant référence à la section sur la violence contre les femmes dans la première partie du rapport de l'Espagne, se demande si le projet de loi intégral sur la violence fondée sur le sexe actuellement en préparation implique une nouvelle définition du concept de la violence qui exclurait la violence publique.

González Martínez女士谈到西班牙报告第一部分关于对妇女暴力的内容，她想知道，目前正在拟定的暴力综合法草案是否意味着对暴力概念的重新定义，将公共暴力排除在外。

Chaque fois qu'intervient un décès suite à un acte de violence sexiste et également chaque fois que l'on a connaissance d'un cas d'une importance particulière, tant du fait de la gravité des lésions que de l'inquiétude sociale qu'il génère, les services juridiques de l'État engagent des poursuites privées, par la voie du responsable de la Délégation spéciale du Gouvernement pour la violence à caractère sexiste, pour défendre les droits et intérêts des membres de la famille des victimes, comme prévu dans la loi de protection intégrée.

每当发生暴力致死、造成重大伤害或产生重大社会响而引起广泛关注时，政府的司法部门就会依照《综合法》赋予的权力，以暴力侵害妇女问题政府特代表团团长的名义参与起诉，以捍卫受害者家人的权利和利益。

L'initiative la plus importante du Ministère du travail et de la prévoyance sociale pour contribuer au relèvement du niveau des conditions de sécurité et de santé au travail des femmes employées dans le secteur des zones de traitement pour l'exportation et dans l'ensemble des autres secteurs d'activité est l'élaboration, avec la participation des travailleurs et employeurs ainsi que du secteur gouvernemental, du projet de loi générale de prévention des risques sur le lieu de travail, qui a été présenté à l'Assemblée législative d'El Salvador et est en cours d'approbation.

劳动与社会保障部在改善装配业及其他行业女工安全生产和职业健康条件方面展的最重要的工作，是在劳动者及政府部门的协助下，起草了《工作场所风险预防综合法》。