联合庭

Les juges d'instruction ont commencé leur travail en septembre, s'employant principalement à rédiger le règlement intérieur des formations extraordinaires.

联法官是在9月开始工作，主要处理是起草特别内部议事规则。

Les juges nationaux et internationaux des formations extraordinaires ont prêté serment au début de juillet, moment où les procureurs ont également pris leurs fonctions et ont entamé leurs enquêtes préliminaires.

特别本国国际法官已经在7月初宣誓就职，联检察官也在当时就任并开始了初步。

Voir les deux arrêts rendus en appel des décisions de la Commission spéciale d'appel en matière d'immigration; la Cour d'appel (chambre civile), au Royaume-Uni, a cité la torture et les mauvais traitements dans les pays destinataires comme motifs pour interdire l'expulsion de deux ressortissants des pays d'accueil.

见对就移民上诉特别委员会决定提出上诉作出两项裁决，联王国上诉法院（民事）将接收国酷刑虐待作为禁止将接收国两名国民递解出境理由。

Par rapport aux chiffres du cycle précédent, le volume des demandes provenant d'autres organes et institutions des Nations Unies a augmenté, passant de 4 % du total à 7 % pour le cycle à l'examen, et de 6 % à 9 % pour les opérations de maintien de la paix et les tribunaux.

与前一个报告周期数字相比，本周期内来自其他联国机构请求量从总数4％增加到7％，来自维持平行动法院（）请求从6％增加到9％。

De ce fait, les négociations se sont poursuivies étant entendu que les dispositions du projet d'accord relatives à la structure, à l'organisation et au fonctionnement des Chambres seraient calquées sur les dispositions correspondantes de la loi cambodgienne, à cette exception près que le nombre des degrés de juridiction passerait de trois à deux.

因此，联国小继续与柬埔寨政府进行谈判；谈判基础是，协定草案中涉及到法成、结构运作问题条款均体现柬埔寨法律相关条款，但特别法中申诉数目由三个减为两个。

Les demandes adressées au Bureau de la déontologie émanaient de lieux géographiques et de groupes divers, comme le montre la figure 2 ci-après : New York (57%); commissions régionales (6 %); Offices des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi (12 %); opérations de maintien de la paix et tribunaux (9 %); organes et institutions des Nations Unies (7 %); États Membres (1 %); divers (8 %).

如以下图2所示，对道德操守办公室提出服务请求来自不同地点群体：纽约（57％）；区域委员会（6％）；联国日内瓦、维也纳内罗毕办事处（12％）；维持平行动法院（）（9％）；联国机构（7％）；会员国（1％）；以及其他（8％）。

Il m'est vite apparu, lors de la visite de mon équipe à Phnom Penh, que le Gouvernement cambodgien n'était pas prêt à envisager des propositions qui l'obligeraient à modifier les dispositions de sa loi relatives à la structure et l'organisation des Chambres extraordinaires (à l'exception de la proposition tendant à réduire le nombre des niveaux d'instance, qui passerait de trois à deux).

在联国小访问金边期间，我明显感觉到，柬埔寨政府不准备认真考虑要它修改国家法律中明确规定特别法成结构有关条款提议(将申诉数目由三个减为两个除外)。

Sous réserve des dispositions applicables du Règlement de procédure et de preuve de la Cour (« le Règlement de procédure et de preuve »), le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (« le Secrétaire général ») ou son représentant sont invités en permanence à assister aux audiences publiques des Chambres de la Cour ayant trait à des affaires qui intéressent l'Organisation ainsi qu'à toutes réunions publiques de la Cour.

在《法院程序证据规则》（“《程序证据规则》”）适用规定限制下，联国秘书长（“秘书长”）或其代表应获得长期邀请，出席法院分审理联国关切案件公开以及出席法院任何公开会议。