聘约

La charge de la preuve incombe à la (l'État) partie qui veut établir l'absence de mandat.

试图确定不存在律师聘约的一方(缔约国)负有举证责任。

En common law, cette habilitation est prouvée par une copie du mandat signé, dont le conseil rappelle qu'il l'a jointe à la communication initiale.

根据普通法，出具业经签署的一份律师聘约副本，即可证明存在律师聘约，在这方面律师提醒说，他副本附于来文原件。

Pour pouvoir bénéficier des prestations, le demandeur doit avoir cessé son activité indépendante, ne pas avoir accepté d'emploi salarié, rechercher ostensiblement un emploi et être à même d'accepter des offres d'emploi.

给予救济的先决条件是，申请者经停止了业务，也没有为领薪雇员开始工，而且显然在找工，并且能够接受就业聘约。

L'auteur a alors mis un terme au mandat d'Harper Grey Easton et a demandé la restitution des pièces mais ce cabinet n'a renvoyé qu'une partie du dossier et lui a dissimulé des pièces à conviction (à charge) qui ont été finalement divulguées, lors d'une procédure ultérieure engagée contre Harper Grey Easton.

提交人然哈珀－格雷－伊斯顿的聘约，并要求归还她的档案资料，但哈珀－格雷－伊斯顿只归还档案资料，隐藏了足以定刑事罪的文件，这是来在控告哈珀－格雷－伊斯顿的审判中终于透露出来的。

Pour être sûr de s'assurer les services de traducteurs indépendants ayant une solide expérience des documents du Fonds, celui-ci a la possibilité de leur offrir des contrats de services aux termes desquels ils perçoivent une rémunération mensuelle pour un nombre donné de mots à traduire chaque mois à concurrence d'un total annuel.

为了保障能有经验丰富、可胜任处理货币基金组织资料的自由职业笔译员的服务，货币基金组织可以为他们提供聘约，这种方法是向受聘人员每月支付报酬，条件是每月按规定字数提供翻译服务，每年有年度总额。