Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).
法定或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资产
有
过任何交易，对这类收益的权利也可
产生（如由于股票而产生的股息）。
Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit peut naître sur celui-ci même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions), car un tel résultat est conforme aux attentes des parties.
法定孳息或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使担保资产有过任何交易，对这类收益的权利也可产生（如股票产生的股息），因为这与各方当事人的期望是一致的。
Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit peut naître sur celui-ci même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions), car cela va dans le sens de ce qu'attendent les parties.
法定或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资产有过任何交易，对这类收益的权利也可产生（如股票产生的股息），因为这与各方当事人的期望是一致的。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未
过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
