苦刑

D'après le Code pénal (art. 30), l'emprisonnement peut être de deux catégories: en régime sévère, c'est-à-dire avec travail obligatoire, et simple.

斯里兰卡《刑法》(s.30)规定，监禁分为两种：苦刑，即带苦役；和般监禁。

La Constitution ne peut être interprétée que par la Cour suprême, qui a considéré que par «emprisonnement» il fallait entendre soit l'emprisonnement «simple» soit l'emprisonnement «en régime sévère».

《法》只能由最高法释，最高法对“监禁”的释是，包括“苦刑”或“般监禁”。

D'après les renseignements donnés, la seule autre affaire dans laquelle la Cour suprême a prononcé une peine d'«emprisonnement en régime sévère» est l'affaire Fernando, qui avait été condamné à un an d'emprisonnement en régime sévère.

根据提供的资料，最高法另外唯次作出“苦刑”判决的例子，是费耳南多案，当时罪犯被判处年苦刑。

Dans l'affaire qui fait l'objet de la communication, la Cour suprême avait expressément indiqué dans son arrêt que, étant donné que sa clémence n'avait eu aucun effet sur le comportement de l'auteur, une «peine dissuasive de deux ans d'emprisonnement en régime sévère» s'imposait.

在本案中，最高法在判决中明确表示，由于它之前的宽容并没有对提交人的行为产生任何影响，“两年苦刑的威慑性惩罚”是当的。

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance relative à l'interprétation des textes, qui s'applique à la Constitution, «x) “emprisonnement en régime sévère”, “emprisonnement simple” et “emprisonnement de l'une ou l'autre catégorie” ont le même sens que dans le Code pénal et, par “emprisonnement”, il faut entendre un emprisonnement simple».

根据对《法》用的《释条例》第二节，“(x)苦刑、“般监禁”，和“任何种监禁”，在《刑法》中具有相同的意义，“监禁”即指般监禁。

L'auteur fait valoir qu'une peine de deux ans d'emprisonnement en régime sévère, première fois en plus de cent ans que la Cour suprême a prononcé une peine d'une telle durée et d'une telle sévérité, est notoirement excessive et représente un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 du Pacte.

他认为，对他的两年苦刑的判决，是最高法100多年来第次报告判决如此长时间和如此严厉的刑罚，判决完全不成比例，相当于残忍、不人道和有辱人格的处罚，违反了第七条。

6 L'auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte parce qu'il a été reconnu coupable pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale dans la loi, et a été condamné à deux ans d'emprisonnement en régime sévère alors que la loi ne prévoit pas de peine à temps.

6 提交人声称违反了第十五条第1款，因为对他所定的刑事犯罪依法并不构成刑事犯罪，并且被判处两年苦刑，而法律并没有作明确的刑期规定。

3 Dans la présente affaire, l'auteur a été condamné à un emprisonnement en régime sévère de deux ans pour avoir déclaré lors d'une réunion publique qu'il n'accepterait pas de «décision indigne» de la part de la Cour suprême, dans le contexte d'un avis attendu de la Cour suprême au sujet de l'exercice des pouvoirs de défense par le Président de la République et le Ministre de la défense.

3 在本案中，提交人被判处两年苦刑，因为他在次公共集会上讲话，对总统与国防部长之间应由谁行使国防权力的问题即将发表的意见，表示将不接受最高法的任何“可耻决定”。