草拟合同

1.Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所草拟或审查的合同仅引起一起纠纷。

2.Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

草拟合同的津巴布韦一方在合同签署之前不允许任何人离开。

3.Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司本应草拟一项正式的合同修正案以反映货币变动情况。

4.Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经草拟六份主要设计合同，每份合同都规定与其他设计队进行积极协调的责任，以及为整个项目确定其专门域的标准的责任。

5.La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还草拟示范合同，这种合同为各方当事人的合同关系提供了一种中立的框架，起草这种合同并不表示对任何一种特定法律制度存有偏好。

6.Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

草拟的监督合同投标材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共同体的最后批准。

7.Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分认识有草拟合同的必要性的同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案的写法拟定的条文而受保护。

8.Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织的研究；介绍信；个人在商业机构开立账户或属于该机构客户的书面证明；律师草拟的合同；核证的电信或资金转移或SWIFT。

9.Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进合同的起草和审批办法；建立明确的职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟合同和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全的内部检查制度。