La restitution est une forme particulière de réparation.
归还是
偿的一
具体形式。
La restitution est une forme particulière de réparation.
归还是偿的一具体形式。
La question du financement de l'indemnisation peut être abordée de différentes manières.
解决偿的资金问题有
能的办法。
Le règlement susmentionné énonce les procédures et méthodes pratiques à suivre pour l'indemnisation.
该条还提出刑事偿的具体的程序和方法。
Il pourra ne pas être accédé à la demande de recours efficace présentée par l'auteur.
她关于获得有效偿的要求能得不到满足。
L'État partie ne saurait admettre que les auteurs ont droit à réparation.
缔约国不接受关于提交人有权得到偿的看法。
Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.
委员会认为，应确定伙伴给予偿的统一程序。
Pour ces raisons, il conviendrait d'envisager une méthode d'attribution d'indemnisation plus globale.
于这些理，应该考虑更全面的提供偿的办法。
L'idée de prévoir une brève disposition relative à l'indemnisation a été soutenue.
对于列入一项关于偿的精确规定，有人表示了支持。
L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.
为了国家需要强
没收财产只能在预先做出等价偿的情况下
。
En outre, les tribunaux ont commencé à accorder des dommages-intérêts aux victimes de trafic.
另外，法院已开始形成一对贩运活动受害者偿的惯例。
La KUFPEC n'a pas précisé au Comité le montant de ce remboursement.
KUFPEC并未告知小组对索赔的这一部分它从ETAP得到偿的具体数额。
Par ailleurs, il ressort du commentaire que les dommages environnementaux transfrontières peuvent faire l'objet d'indemnisation.
原则草案的评论表示，对环境造成的跨界损害本身以是要求偿的主题。
Loi relative à l'indemnisation et à la réintégration des victimes de guerre.
关于战争受害者的偿和复原的法律。
13) La définition des dommages ouvrant droit à indemnisation était loin d'être définitivement réglée.
(13) 对有资格获得偿的损害的界定是一个并未得到很好解决的事项。
Certains gouvernements regrettaient l'absence de disposition sur l'indemnisation au paragraphe 3 du projet d'article 6.
对草案第6条第3款中缺少一条关于偿的规定，一些国家的政府表示遗憾。
Je vais vous donner une compensation appropriée.
我会为您提供相应的偿。
Le statut de résident n'est pas accordé à titre de compensation pour l'injustice subie.
居住身份不是作为受到不公正待遇的偿而颁发的。
Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.
偿发放的依据是出具死亡证明书。
Les voies de recours ont été notamment les poursuites pénales, l'attribution de dommages-intérêts et la conciliation.
偿的途径包括刑事起诉、赔偿金和和解。
Les règles appliquées pour recalculer le montant annuel de l'indemnité ont été modifiées.
重新计算职业伤害偿年金的规则已经更改。
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