被选举资格

Les ressortissants de l'Union sont éligibles aux élections communales au bout de cinq ans de résidence.

居住满5年后欧盟侨民在市镇中拥有被格。

Les articles 53, 54 et 79 de la Constitution fixent les conditions à remplir pour être électeur et éligible et n'établit pas de distinction entre les femmes et les hommes.

《宪法》第53、54和79条规定了作为民或拥有被格需要满足的条件，男女无差别。

L'assistance aux demandeurs d'asile et aux réfugiés est assurée par le Service d'aide et d'assistance aux réfugiés et apatrides (SAARA) créé par le Gouvernement, sous l'autorité de la Commission nationale d'éligibilité au statut de réfugié.

对民和无国籍人帮助和援助部对寻者和民进行援助，这一部门是政府在国家民身份被格委员会的授权下建立的。