警察条例

Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.

《国家警察纪律条例》取代了东渡当局《行为守则》。

Or, dans le règlement de la police, il semble que de tels cas de figure ne font pas l'objet d'un enregistrement.

但是，在警察条例中，似乎这样情况不需作记录。

Ce règlement confiait aussi un rôle nouveau aux assemblées municipales lors de la sélection de leur chef de police local.

《科索沃警察部队条例》还规定了城镇议会在挑选当地警察局长程中应该发挥新作用。

L'État partie devrait aussi s'employer, par la formation et la réglementation, à obtenir que la police réagisse promptement et efficacement dans de telles affaires.

缔约国还应通培训和制订条例保证警察对此类案例作出迅速和适当反应。

Le règlement de la police a été modifié seulement cinq ans auparavant pour permettre aux femmes de faire partie du personnel de police.

警察条例不仅在五年前才加以修改，以便允许妇女参加警察队伍。

Le Comité juge positive l'adoption de règles pour la construction, la rénovation et l'entretien de blocs de cellules de garde à vue.

委员会认为，通关于建造、翻修和维修警察拘留所条例是一个积极进展。

Dans le même temps, le Parlement a voté les lois créant le nouveau statut de la police, le statut du corps préfectoral, etc.

同时，议会还通法律，制定警察新条例和省政府组织法。

Les règlements applicables à l'action du secteur public comprennent les règlements du service public, les règlements de la fonction publique et le règlement des services de police.

指导公共部门运作条例包括公共服务条例、文职条例和警察条例。

Les règles de la police ont été modifiées afin d'abroger les dispositions discriminatoires qui empêchaient les femmes mariées et les mères d'entrer dans les forces de police.

有关方面还对警察条例做了修正，废除了对已婚妇女和母进入警察部队歧视。

Il est important qu'une assistance continue à être fournie pour la réforme judiciaire, en particulier la réforme du Code pénal et des lois régissant la police judiciaire.

重要是应当继续向司法改革提供援助，尤其是针对刑法和司法警察条例改革。

Les règles de la police ont été modifiées afin d'abroger des dispositions discriminatoires qui empêchaient les femmes mariées et les mères de famille d'entrer dans les forces de police.

在《警察条例》中，一条对已婚妇女和母有歧视性条款已被废除。

Ces privilèges et immunités ne dispensent pas ceux qui en jouissent d'observer les lois et règlements de police de l'État dans lequel ils se trouvent ni d'exécuter leurs obligations privées.

享受此项豁免和特权人不得借此而不遵守所处国家法律和警察条例,也不得借此不履行私人义务。

Ces privilèges et immunités ne dispensent pas les fonctionnaires qui en jouissent d'observer les lois et règlements de police de l'État dans lequel ils se trouvent ni d'exécuter leurs obligations privées.

享受此项豁免和特权工作人员不得借此而不遵守所处国家法律和警察条例,也不得借此不履行私人义务。

Cet ensemble comprend un code pénal de transition, un code de procédure pénale de transition, une loi sur la détention de transition et une directive type de transition pour la police.

这套法则包括渡性刑事法则、刑事程序渡法则、渡性拘留法和渡性警察示范条例。

Le conseil maintient que la police a ainsi agi en violation des règlements de police étant donné que les activités de l'auteur ne constituaient pas un trouble important à l'ordre public ni un grand danger public.

律师说，警察行动违反了警察条例，因为提交人行为没有严重扰乱公共秩序，也构不成对公众重大威胁。

Ces privilèges et immunités ne dispensent pas les fonctionnaires qui en jouissent d'observer les lois et règlements de police de l'État dans lequel la Cour a ses bureaux ou dans lequel elle mène ses activités ni d'exécuter leurs obligations privées.

享受这些特权和豁免工作人员不得借此而不遵守法院办事处所在地国家或法院活动所在地国家法律和警察条例，也不得借此不履行私人义务。

En complément de la loi relative à la Police nationale, le Gouvernement a promulgué un décret portant création d'un comité de contrôle de la police comprenant des membres de la société civile, ainsi qu'un règlement disciplinaire de la Police nationale.

为补充关于东国家警察立法，通了一项政府令，其中规定建立一个成员包括民间社会人士警察监督委员会，还颁布了一个国家警察惩戒条例。

Avec l'assistance technique de la MINUGUA, le Ministère de l'intérieur et les représentants de la société civile ont élaboré de nouvelles règles de discipline dans la police, qui attendent l'approbation du pouvoir exécutif et qui permettraient de se débarrasser des éléments brutaux ou corrompus.

内政部和民间组织代表在联危核查团技术援助下，起草了关于警察纪律新条例，正等待行政部门批准。

Il évoque en particulier la loi sur le travail (Labour Act) qui interdit d'employer une femme pour un travail de nuit ou un travail souterrain, la loi relative aux entreprises industrielles (Factories Act), qui ne reconnaît pas les besoins spécifiques des femmes en matière de santé et de procréation, les règlements de police nigérians (Nigerian Police Regulations), qui interdisent le recrutement de femmes mariées et imposent aux policières qui souhaitent se marier d'en demander l'autorisation par écrit.

在这方面特别提及《劳工法》、《工厂法》和《尼日利亚警察条例》，其中《劳工法》禁止雇佣妇女从事夜间工作以及地下工作；《工厂法》不承认妇女特殊健康和生育需要；《尼日利亚警察条例》禁止招募已婚妇女并要求女性官员以书面提出结婚请求。

En ce sens, des mesures importantes ont été adoptées pour renforcer les institutions nationales chargées de la sécurité publique, comme la sélection progressive des effectifs, le renforcement professionnel et l'amélioration de l'équipement de la Police nationale civile. Le règlement disciplinaire de cette dernière a été revu et comprend désormais des dispositions interdisant la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants envers les personnes faisant l'objet d'une intervention de la police ou se trouvant sous sa garde ou sa protection.

为此，危地马拉采取了许多重大措施来强化那些负责居民安全国家机构，如我们逐步完善、专业强化并装备了国家民事警察局，包括对国家民事警察局纪律条例进行了修改，制定了相关条款，明令禁止对疑犯、被监管者或被保护者施加酷刑、虐待或非人道待遇。