论罪

Il en est ainsi du délit d'association de malfaiteurs.

对不法之徒结成的集团就是按此罪。

En France, ce « travail » n’est pas autorisé par la loi, et peut même être assimilé à de la prostitution.

在法国，这项“工作”并不为法律所允许，甚至有被作为卖淫罪的风险。

En modifiant cette loi, on visait surtout à faire mieux comprendre qu'un tel comportement est une infraction punie par la loi.

修改这项法律的初衷是为了增强对这的认识，即强迫婚这类行为属法律上罪的行为。

Conformément à la loi en vigueur, les mariages forcés sont punis en tant que forme de coercition conformément à l'article 240 du Code pénal.

根据现行的《刑法典》第240条规定，强迫婚是一种罪的胁迫行为。

Une modification apportée au Code pénal offre désormais aux victimes du harcèlement criminel une meilleure protection et a comblé des lacunes dans la définition des actes punissables.

《刑法典》修正案的规定为“窥伺”受害者提供了更好的保护，填补了关罪行为定义的漏洞。

Le Gouvernement fédéral est en train d'examiner la meilleure manière de mettre en oeuvre cet accord, et les moyens de renforcer la sensibilisation à la nature condamnable de cette pratique.

联邦政府目前正在对如何施这项协议进行审查，同时还在对这项协议如何能够加强人们对强迫婚的罪性质的认识进行研究。

Des sanctions pénales (amendes et emprisonnement ) pour la méconnaissance des règles ci-avant énoncées, sans préjudice des mesures de confiscation, de vente aux enchères et de mise hors d'état des armes et munitions saisies ainsi que du retrait des autorisations délivrées ou de la suspension des déclarations administratives.

如不遵守上述规定，应按刑法罪（罚金和徒刑），但不妨碍采取措施将所扣押武器和弹药没收、拍卖和销毁，或吊销所发许证或暂停施行政当局所公布办法。

Dans le cadre des projets de lois concernés (réforme de la procédure pour les cas concernant le droit de la famille et la juridiction dans les affaires non conflictuelles; le projet de loi érigeant le harcèlement en infraction punissable) on envisage actuellement d'améliorer les dispositions qui ont été critiquées lors de l'évaluation de la loi sur la protection contre la violence (par exemple le fait que les tribunaux de famille d'une part et les tribunaux civils de l'autre se partagent la responsabilité pour les actes définis comme du harcèlement).

在对《防止暴力法案》进行评价的过程中，一些规定遭到了批评，如，由家庭法院和民法院在窥伺行为问题上共同承担责任的情况。 为了进一步完善这些规定，将对一些已经规划的法律进行修订（《家庭法案件和非诉讼件司法权程序改革法案》、《罪的持续窥伺行为法草案》）。