设或

S'il y a un excédent, il doit le restituer au constituant ou à toute autre personne y ayant droit.

如有余额，有担债权人必须将其归还设人或此享有权利其他任何人。

Une sûreté peut donc grever des biens qui seront acquis ultérieurement par ce dernier (voir la recommandation 17).

也就是说，担权可涵盖设人后来生产或购置资产（见建议17）。

Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.

在这类情况下，设人将单证或票际占有权转让给有担债权人，即为放弃占有。

Il a été convenu de supprimer la référence à la qualité de propriétaire ou de possesseur du constituant (“ses biens”).

与会者一致认为应删除关于设人拥有或占有资产提法（“其……资产”）。

S'il y a un excédent, le créancier garanti doit le restituer au constituant ou à toute autre personne y ayant droit.

如有余额，有担债权人必须将其归还设人或此享有权利任何其他人。

Un autre orateur s'est déclaré favorable à la mise en place rapide de locaux communs ou d'une Maison des Nations Unies.

另一位发言人支持迅速施共同房地或设一个联合国大楼。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反设人或受让人通知有担债权人这一办法。

En tout état de cause, les constituants ou bénéficiaires de transfert n'agissant pas de bonne foi seraient responsables en vertu d'autres lois.

无论如何，根其他立法，非善意行事设人或受让人总承担赔偿责任。

D'autres encore possèdent des registres multiples, en fonction du type de biens, du genre de constituant ou de la catégorie de créancier.

还有些国家拥有分别按资产类型、设人类型或债权人类型登记分类动产登记处。

S'agissant de la recommandation 112, il a été demandé à quel moment la notification au constituant ou à d'autres parties serait réputée reçue.

关于建议112提出问题是，发给设人或其他当事人通知何时视为已经收到。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担债权人作为消费者设人变价出售或处分担资产权利加以限定规则即为其中一例。

Une sûreté portant sur des biens futurs est constituée au moment où le débiteur ou un autre constituant acquiert des droits sur ces biens.

未来财产上设置担权设定于债务人或其他设人获得此类财产权利之时。

Ces systèmes peuvent subordonner le droit du créancier au consentement du débiteur ou autre constituant, soit dans la convention constitutive de sûreté, soit après la défaillance.

这些法律制度可能都以在担协议中或在违约之后取得债务人或其他设人同意作为债权人行使权利条件。

Il est supposé aussi que, une fois informés de la proposition du créancier garanti, le constituant ou les tiers seront en mesure d'en évaluer le caractère raisonnable.

另一个假设是，设人或第三人一旦获悉有担债权人提议，将会其合理性进行评估。

Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮动担另一个特点是，它允许设人继续占有或控制或者处理担资产。

Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.

在这些国家，有担债权人阻止设人从银行账户中提款权利，可能是为有担债权人提供一种补救手段，使其能够在设人不偿付或不履行附担债务时其行使担权。

Deuxièmement, il propose de remplacer les mots “ou de quelque autre élément fiable permettant d'identifier celui-ci” par “et de toute autre information identifiante fiable spécifiée dans la loi”.

其次，他提议将“或按照设人其他一些可靠身份识别特征”改为“并按照本法中规定其他任何可靠识别信息”。

Ces règles exigent souvent que le créancier garanti soit avisé de l'existence de ces autres sûretés et que tout excédent de fonds soit remis au débiteur ou autre constituant.

这些规则通常向有担债权人通知所存在这些其他权益且任何盈余收益均应返还债务人或其他设人。

Il est supposé aussi que, une fois qu'ils ont été informés de la proposition du créancier garanti, le constituant ou les tiers sont en mesure d'en mesurer le caractère raisonnable.

另一个依是，设人或第三方一旦获悉有担债权人提议，将会其合理性进行评估。

Une autre question essentielle est de savoir dans quelle mesure le créancier garanti et le débiteur ou autre constituant peuvent convenir de déroger à la loi pour réaliser la sûreté.

另一个关键问题是，有担债权人和债务人或其他设人能够在多大程度上通过约定方式修改执行担权法定框架。