Les actes administratifs donnant lieu à contestation peuvent être examinés par les tribunaux compétents.
引起诉讼之
政
可由有管辖权之法院予以审查。
Les actes administratifs donnant lieu à contestation peuvent être examinés par les tribunaux compétents.
引起诉讼之政可由有管辖权之法院予以审查。
La violence fondée sur le sexe est à présent dénoncée.
对一些基于性别的暴力提起诉讼。
Mais, l'auteur n'a pas engagé d'action en responsabilité civile pour négligence.
但是，提交人不曾针对民事侵权失职提起诉讼。
Il n'y a eu aucune violation du droit pénal ou procédural qui justifierait d'annuler le verdict de culpabilité.
没有任何违反刑法或刑事诉讼法的，因此不能推翻定罪。
L'article 68 prévoit qu'il pourra être fait état de ces codes en cas d'actions engagées au pénal.
第68节规定须在刑事诉讼案中采用这一守则。
D'autres proclamations ont également été amendées pour permettre la poursuite en justice d'actes illégaux commis contre des enfants.
其他文告也做
，允许就针对儿童的非法提起诉讼。
Le responsable avait été traduit en justice et frappé d'une amende sans que la victime ait été indemnisée.
已提刑事诉讼，
对人罚款，但未给予
害者补偿。
Les atteintes aux normes de jus cogens entraînent compétence universelle : tout État peut en poursuivre les auteurs.
违反强制法规范的普遍管辖，任何国家都可以对此种提起诉讼。
Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
它特别应具有订立契约、取得和处置动产和不动产以及提法律诉讼的能力。
Il ajoute que les allégations concernant certains juges de ce tribunal sont diffamatoires et constituent un abus du droit de présenter une communication.
缔约国还说，一些针对普沃茨克区法院某些法官的指称是污蔑性的，构成了对诉讼权利的滥用。
Aux termes du Code de procédure civile, la capacité juridique est la capacité d'assumer les droits et responsabilités en matière de procédure civile.
根据上述法律，民事诉讼法律能力指赋予民事诉讼权利与义务的能力。
Ce recours a abouti à un règlement négocié (la victime a retiré sa plainte) et au versement d'une indemnité é1evée à 1a femme concernée.
诉讼最后得到解决（该妇女撤诉），规定该妇女支付非专有损失的高额赔偿金。
La police a également reçu une formation spéciale pour recevoir des plaintes et poursuivre des actes délictuels contre les enfants et les adolescents.
警察还就理投诉、对针对儿童和青少年的犯法提起诉讼进专门培训。
Au niveau national, le nombre de procédures enregistrées par les parquets relatives aux violences conjugales augmente, à l'instar du taux de réponse pénale.
在国家一级，检察院记录的有关夫妻间暴力的诉讼数目上升，刑事反应率也上升了。
La capacité juridique pour tous les actes de la vie civile est reconnue sur un pied d'égalité pour toutes les personnes physiques ou morales.
一切自然人及法人应在平等的基础上承认其民事诉讼法律能力。
Un tribunal national peut exercer la compétence universelle pour réprimer et punir, et par là prévenir les actes odieux tenus pour crimes graves en droit international.
国内法院可以使普遍管辖权，对那些国际法认定严重犯罪的极凶恶的提起诉讼、进惩罚，以起到威慑作用。
On aimerait des précisions sur le point de savoir si les autorités locales jugent qu'il leur appartient de signaler de tels agissements et d'en faire rapport.
还不清楚针对这些虐待的诉讼机制是否到位，需要明确地方政府是否到鼓励去监测和报告虐待，了解针对这一问题在采取的动是有帮助的。
Il serait utile que le prochain rapport fournisse des informations sur des cas spécifiques dans lesquels des femmes ont déposé des plaintes pour violation de leurs droits.
在下一份报告中，最好能提供资料说明妇女对侵权提起诉讼的具体案例。
Dans nombre d'entre elles, ce droit offre aux personnes ou aux groupes de personnes le fondement nécessaire pour engager une action juridique en vue de protéger l'environnement ou de lutter contre la pollution.
在许多宪法中，这项权利使个人或群体可据以提保护环境的法律诉讼或抵制污染。
12 Dans la troisième procédure, l'auteur a déposé une plainte pénale contre M. W. auprès de la police fédérale de Salzbourg pour tromperie et faux témoignage, et mauvaise foi devant le tribunal.
12 在第三起诉讼中，提交人向萨尔茨堡联邦警察局提针对W.博士的刑事犯罪资料报告，罪名是欺诈、伪证和法院诉讼中有欺诈。
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