诉讼理由

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉讼中，法官支持诉讼理由的案件比例仅为28.5%。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经作不对案件提起诉讼的理由。

Sur ce point, on distingue dans les législations actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起诉讼的理由可以分为两大类。

Sur ce point, on distingue dans les lois actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起诉讼的理由可以分为两大类。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让的继承人继续进行诉讼的分理由。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是包罗一切的，而货币黄金原则不得作为在每一个案件中不受理司法诉讼的理由。

Le deuxième repose sur le fait que l'État a décidé de ne pas cesser de financer le Parti réformé.

第二件针对国家提起的诉讼依据的理由是，因为国家未决定终止政治革新党的经费。

En ce qui concerne d'autres parties exécutantes, l'instrument ne devrait pas créer de nouveaux droits d'action ni supprimer de droits d'action existants.

对履约方，文书不应当设立新的诉讼理由或预先阻止援现有诉讼理由。

Dans certains pays, il se peut que les chargeurs ne soient pas autorisés à agir contre les parties exécutantes d'un transport intérieur.

在一些国家，货权方对内陆履约方不具有诉讼理由。

Une autre cause d'action en common law tient à la règle du mandat public, qui trouve une plus grande application aux États-Unis.

根据普通法，另一个提出诉讼的理由就是公益信托原则。

S'il ne le faisait pas, l'employé serait fondé à intenter une action en justice pour discrimination auprès de l'organe judiciaire ou quasi judiciaire compétent.

未能提供这些便利，将成为诉讼的理由，雇员个人可以向适当的司法或准司法机构提出以歧视为由的申诉。

Il est de ce fait qualifié pour évaluer les raisons d'engager une procédure du point de vue d'une victime quelle qu'elle soit.

这使得提交人有资格从任何受害者的观点，评估启动诉讼程序的理由。

Il ne fallait pas, a-t-on dit, maintenir dans le projet d'instrument un droit d'action direct contre une partie exécutante dans un État non partie.

据认为文书草案不应保留对非缔约国履约方的直接诉讼理由。

Le régime prévoit 19 motifs de recours, et un système complexe d'exceptions et un système relatif à la répartition pour les parties responsables restantes.

该制度包含19种诉讼理由199和一个含有适剩余赔偿责任方的排除和分摊规则的复杂体系。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助的人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼理由(案情审查)方面，符合法律援助署署长的要求。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et justifier leur action en justice (critères de fond).

申请接受法律援助人士，必须在经济条件(入息审查)和诉讼理由(案情审查)方面，符合法律援助署署长的要求。

Byrne J. a conclu que la cause d'action en négligence avait pour fondement la perte de commodités d'usage ou de jouissance des terres par les demandeurs.

Byrne断定，原告提起过失诉讼理由的基础是原告失去了舒适或对土地的享。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et justifier leur action en justice (critères de fond).

申请法律援助的人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼理由(案情审查)方面，符合法律援助署署长的要求。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助的人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼理由(案情审查)方面，符合法律援助署署长的要求。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide juridictionnelle de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助的人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼理由(案情审查)方面，符合法律援助署署长的要求。