诏令

Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.

已通过有关诏令实施了这些公约的条款和规定。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况下，国王诏令中关于司法动机的第3条要求法官说明各项所的理由。

Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

还应该指出，上述诏令第80条和第81条规定，对任何未经批准而从事银行业务的人，处以刑事惩罚。