Éliminer, dans tous les pays où elles existent encore, les déductions fiscales accordées en compensation des pots-de-vin versés dans des pays étrangers, et confisquer les fonds illicitement acquis.
· 在所有国家取消尚存对于支付于外国贿款减税规定,以及没收非法取得。
Éliminer, dans tous les pays où elles existent encore, les déductions fiscales accordées en compensation des pots-de-vin versés dans des pays étrangers, et confisquer les fonds illicitement acquis.
· 在所有国家取消尚存对于支付于外国贿款减税规定,以及没收非法取得。
M. Ziobro a conclu en faisant valoir la nécessité d'adopter des règles internationales qui permettent l'accès aux informations concernant les paradis fiscaux et les versements illicites qui y sont transférés.
Ziobro先生最后指出,需要有国际规则,提供有关“避税港”和转移受贿款信息。
À deux autres occasions, il avait sollicité des pots-de-vin (et, dans l'un de ces cas, il avait accepté un paiement) et il s'était rendu coupable de fraude contre la Mission.
他还两次索贿(其中一次接受了贿款),并欺诈科索沃特派团。
Un membre du Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE) a également dit au Groupe d'experts qu'il est très facile pour les Zaghawa du Darfour d'obtenir des passeports tchadiens moyennant un petit pot-de-vin.
平等运动一名成员告知专家组,达尔富尔人Zaghawa只花了一小笔贿款就取得了乍得护照。
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