起诉状

Sur ces sept derniers actes d'accusation, deux pourraient être joints à des actes d'accusation déjà établis.

在这七项最后起诉状中，有两项可以同已经发出的起诉状并案处理。

Il demeurera confidentiel et scellé en attendant que l'accusé, qui sera jugé seul, ait été appréhendé.

在抓到被告人之前，起诉状将保密，不对外公布，而且以后将单独审判此人。

De plus, un acte d'accusation concernant quatre suspects, qui était scellé à cette époque, a été rendu public.

此外，另有一项起诉状涉及四名嫌疑人、当时未予公开，后来已对外公布。

En fonction des arrestations, il y aura donc au maximum cinq nouveaux procès sur ces nouveaux actes d'accusation.

因此，如能逮捕归案的话，可能会因新的起诉状而进行最多五项新的审判。

Ce mandat se fonde sur les mêmes chefs d'inculpation que le mandat d'arrêt original et que l'acte d'inculpation dressé contre la requérante et M. Ramos Vega.

该逮捕令依据的是对申诉人和Ramos Vega先生的原始逮捕令和起诉状一样的指控。

En outre, les responsables de l'ambassade indiquaient dans lesdites notes verbales qu'ils informeraient les autorités judiciaires américaines pour que celles-ci modifient les chefs d'accusation existants.

此外，同一普通照会中说大使馆将建议司法当局改变现有的起诉状。

En conséquence, sous réserve bien entendu de confirmation par les Chambres, sept nouveaux actes d'accusation au maximum pourraient être établis avant la fin de l'année.

为此，在今年年底之前可最多发出七项新的起诉状，这当然必须经过分庭确认。

S'il prend la décision d'engager des poursuites au pénal (en adressant un acte d'accusation à la Haute Cour), cette décision peut également faire l'objet d'une révision judiciaire.

他的提起诉讼(通过向高级法院转达起诉状)的决定也必须经过司法审查。

Quatre des actes d'accusation mentionnés dans les paragraphes précédents ont été confirmés avant que l'article 28 soit amendé, et deux ont été transmis pour confirmation ultérieurement, après avoir été examinés par le Bureau.

上文所述的起诉状中有四项已在28条之前得到确认，有两项随后在经庭长会议审查之后已获通过，可予以确认。

« Tous les actes accomplis par le Procureur conformément au Statut et au Règlement afin de rassembler des informations et des éléments de preuve, avant ou après confirmation d'un acte d'accusation. » (non souligné dans l'original)

“检察官根据规约和规则收集资料和数据的所有活动，不管是在确认起诉状之前还是之后。”

Des centaines de personnes auraient été appréhendées et détenues sans mandat ni acte d'accusation, pour être remises en liberté sans avoir été jugées dans de nombreux cas après de longues années passées en détention.

据报道，数以百计的人在没有逮捕证或起诉状的情况下遭到逮捕或拘留，又只是在没有开始司法程序的情况下，许多是在被监禁多年之后，才获得释放。

7 En ce qui concerne les poursuites dont le requérant affirme faire l'objet, le Comité note que, selon l'État partie, les procès-verbaux, rapports de police et lettres présentées à l'appui de cette affirmation ne sont pas authentiques.

7 关于申诉人提到对他的起诉，委员会注意到缔约国指出，申诉人提交的起诉状、警方报告和信件均不可采信。

Néanmoins, la chambre pénale de la Cour suprême de justice a considéré que l'État requérant avait précisé que la personne réclamée s'appelait en fait Marco Antonio Arboleda Saldarriaga, et que l'accusation portée par le Tribunal du district Sud de la Floride visait bien cette personne, même si elle mentionnait un faux nom utilisé par l'intéressé.

不过，最高法院刑事庭认为申请国已说明它寻求引渡的人的确姓名是Marco Antonio Arboleda Saldarriaga, 并认为弗罗里达州南部地区法院起诉的是他，尽管起诉状中所写的是该个人的化名。

De plus, l'État partie constate avec un certain étonnement que le requérant a essayé de prouver l'existence d'une procédure pénale dirigée contre lui en produisant un document essentiellement interne (le «First Information Report» ou FIR) alors qu'il n'a pas fourni d'autres documents officiels facilement accessibles à un accusé tels que, par exemple, l'acte d'accusation ou le mandat d'arrêt.

此外，缔约国颇惊讶地指出，申诉人提出了一份本质上属于内部的文件(“首次资料报告”)试图证明存在针对他的刑事诉讼，而他却未提供被告人容易得到的其他官方文件，如，起诉状或逮捕令等。