起诉书

Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.

根据申请国的法律，后来的替起诉书取以前的起诉书。

Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.

关于准许提出修正起诉书的请求。

Et j'en arrive d'ailleurs à cette question des actes d'accusation sous scellés.

我将稍后提及密封起诉书问题。

Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.

法院没有再提出其他的起诉书。

Ils ont tous été examinés et confirmés.

上述起诉书已全部审查和确认完毕。

Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.

四人均不承认起诉书中的指控。

Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz.

但从通知塔里克·阿齐兹这一起诉书。

Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.

我们也不知道起诉书的进展将会如。

Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.

我们欢迎完成起诉前调查和提交最后起诉书。

Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.

自我提出书面评估以来，确认了两项起诉书。

Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.

其中五份起诉书将要求的单独审判。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。

À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.

迄今，特别法庭已核准13份起诉书。

Durant la période considérée, huit actes d'accusation ont été signés.

本报告所述期间，检察官签署了8份起诉书。

Le tribunal n'est pas lié par l'opinion juridique figurant dans l'acte d'accusation.

起诉书就罪发表的法律意见，对法院无约束力。

L'acte d'accusation concernait Tharcisse Renzaho actuellement en détention au Tribunal.

是对Tharcisse Renzaho的起诉书，他现已被分庭拘留。

Les actes d'accusation font également état du viol d'une femme enceinte de sept mois.

起诉书还叙述了强奸一名怀孕7个月妇女的事件。

Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.

旺达国际法庭的一些起诉书列入了性暴力指控。

L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.

此后，就该修正起诉书的形式又提出了两项动议。

Le refus de communiquer ces renseignements rend plus difficile l'établissement de ces actes d'accusation.

因为不能取得这些资料，签署这方面的起诉书就更加困难。