起诉的

Les cas dans lesquels des poursuites sont engagées ne sont pas enregistrées séparément.

诉的案件没有单独记录。

Cette loi ne crée pas d'obligation d'extrader ou de poursuivre.

该法未构成引渡或诉的义务。

Nous avons identifié six individus à poursuivre.

我们查明了将要诉的6个人。

Certains États ont surmonté d'autres obstacles majeurs à l'engagement de poursuites.

一些国家战胜了诉的其他重大障碍。

Les personnes mises en accusation doivent être traduites en justice.

那些受到诉的人也应当绳之以法。

Le Procureur général n'a toujours par rendu de décision concernant la plainte.

检察官至今仍未签发有关本案诉的决定。

Les infractions dont les prévenus sont poursuivis sont passibles de la peine de mort.

这些告诉的罪行可处死。

Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.

所有诉的人必须为其行为负责。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于分别诉的请求。

Cela permettrait de réduire à quelques dizaines le nombre de prévenus.

这将使受诉的人数限于几十人。

Certains de ces fugitifs sont des inculpés de haut rang qui doivent être jugés.

这些逃犯中有些是应受诉的高级告。

Quinze des fugitifs faisant l'objet d'un acte d'accusation sont toujours en liberté.

诉的逃犯中有15名依然在逃。

Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.

调查委员会并不是诉的替代品。

Le nombre d'inculpations contre les agresseurs est toutefois négligeable.

可是对虐待者诉的人数却寥寥无几。

Avec l'apport de ressources humaines supplémentaires, le rythme des poursuites s'est accéléré.

在增加人力资源以后，诉的步伐加快。

Plusieurs cas ont été cités dans les médias suite à des accusations de maltraitances sexuelles.

媒体报导了一些对性虐待诉的案。

Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.

委员会提出的有关诉的建议还不充分。

Elle ne peut pas être traitée comme un sujet traditionnel uniquement.

引渡或诉的义务不能看做只是一个传统的专题。

Parmi ces points figurait l'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).

引渡或诉的义务列在所提出的问题中。

De nombreux suspects de crimes de guerre déjà inculpés voient également ce qui les attend.

很多诉的战争罪行嫌犯也看到厄运即将临头。