违约条款

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将一项违约赔偿金款写入具有时效要求合。

Le BSCI recommande qu'à l'avenir, l'ONUG prévoie une clause de pénalité en cas de manquement ou de non-exécution afin de renforcer le contrôle du respect des délais d'exécution des contrats.

监督厅建议日内瓦办事处在今后合中列入违约或不履约款，加强对及时执行合制。

À la MINURCAT, 165 marchés de biens et services d'une valeur de 5 millions de dollars ne comportaient pas de clause de dommages-intérêts, alors même que les livraisons tardives étaient fréquentes.

在中乍特派团，虽然延误交货时常发生，但是有165项价值500万美元货物和服务合却没有违约赔偿金款。

L'acheteur avait le droit de refuser de revoir cette clause et le vendeur avait contrevenu au contrat en cherchant à imposer à l'acheteur qu'il la revoit; et il en portait donc la responsabilité.

买方有权拒修改这一款，而卖方试图要求买方修改这一款属于违约行为，因此应承担赔偿责任。

M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.

Rehbein先生（德国）说，在《指南》草案中列入一有恢复附担保债务建议可能会令人误导，因为该建议在其他一些情况下可能会与违约款产生矛盾。

Le Comité consultatif a toutefois été informé que l'entreprise retenue avait manqué à plusieurs de ses obligations et que la Mission avait de ce fait entrepris de faire jouer la clause de dommages-intérêts figurant dans le contrat.

然而，咨询委员会获悉，被选定承包商违反了其某些义务，因此特派团已开始执行合违约赔偿款。

À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.

在达尔富尔混合行动，签订几项合中没有违约赔偿金款，并且3项合交货日期已经过期两个月以上，但有货物还没有收到。

En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.

此外，即使在反转让款能够强制执行国家，无论是否存在这样款，转让效力各国之间也可能不；这种情况可能妨碍转让生效，或者使债务人能够主张该款本身违约。

L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

儿童基金会接受审计委员会建议，即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚国家办事处根据《儿童基金会供应手册》规定在订购单中列入推迟交付违约惩罚款。

Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.

在第130段中，审计委员会报告说，儿童基金会接受其建议，即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚国家办事处根据《儿童基金会供应手册》规定在订购单中列入推迟交付违约惩罚款。