连带责任

Il a été proposé d'insérer une définition de la notion dans le projet d'instrument.

有与会者建议在文书载列“同连带责任”的定义。

Pour un examen de la responsabilité solidaire, voir Bergkamp, supra, note 5, p. 298 à 306.

关于同连带责任的讨论，见Bergkamp，前注5，第298至306页。

S'il y a plus d'un client, les clients en sont responsables à titre individuel et collectif.

如果客户不止一位，则他们负有连带责任及个别责任。

Selon l'auteur, la responsabilité solidaire ne devrait être imposée que dans un nombre limité de situations.

作者认为，“只能在有限的情况下，才能实行同连带责任。

Art. 6.3.4: L'insertion d'une disposition sur la responsabilité conjointe et solidaire est justifiée.

第6.3.4条：列入关于连带责任的条款是明智的。

Plusieurs membres ont admis la nécessité d'une responsabilité solidaire lorsque le dommage est causé par plus d'une activité.

几位委员同意，在一个以上活动造成伤害时，需要有同或连带责任。

D'autres ont considéré que des notes explicatives seraient utiles pour décrire les risques et les incertitudes, notamment les dettes éventuelles.

也有些专家指出，解释性说明可以叙述风险和不确定性，包括连带责任。

Lorsqu'il y a plusieurs exploitants ou si le dommage résulte de plus d'une activité, on peut envisager une responsabilité solidaire.

应该就涉及几个运营者或者损害不只是由一项行动造成的情况做出同连带责任的规定。

La responsabilité de l'exploitant en cas de dommages causés par un accident industriel est objective, conjointe et solidaire, avec quelques exceptions.

经营人对于工业事故损害负严格、连带责任，但存在免责事由。

À propos de la responsabilité conjointe et solidaire, Lucas Bergkamp, Liability and Environment: …, op. cit., p. 298 à 306.

关于连带责任，见Lucas Bergkamp, Liability and Environment：…前引文献，第298-306页。

Bien que l'impôt sur le revenu soit signé par l'époux responsable, les époux sont conjointement responsables du paiement des impôts dus.

收申报单由负责的配偶签字，但配偶双方对于应纳收负有连带责任。

Il n'y a donc pas de responsabilité conjointe en vertu de laquelle un seul membre serait tenu d'assumer l'intégralité de la réparation.

因此，不存在要一个成员捐出组织赔偿所需全部金额的连带责任。

Les Ministres et les différents responsables collaborent par ailleurs avec les administrations décentralisées dans les domaines où ils assument des responsabilités communes.

大臣和官员在承担连带责任的领域也与权力移交行政机构开展合作。

La responsabilité conjointe dérive de l'existence d'un intérêt commun partagé, tout comme une responsabilité conjointe et solidaire est supposée en matière commerciale.

同责任来自于利益享，尤其是因为在商务事项存在着同连带责任的假设。

Personne responsable - Le transporteur doit être solidairement responsable avec son agent lorsque celui-ci participe à l'une quelconque des étapes du transport.

当承运人的代理人涉及运输的一个运段时，承运人应与该代理人负连带责任。

Dans de tels cas, les époux assument conjointement et solidairement leurs obligations communes et les obligations liées aux intérêts de la famille.

在该种情况下，配偶双方对他们的同义务以及因家庭利益而产生的义务负连带责任。

Aucun appui ferme ne s'était manifesté au cours du débat en faveur d'une démarche plus catégorique privilégiant la théorie de la responsabilité solidaire.

辩论没有人强烈支持更明确规定同连带责任的原则。

Des inquiétudes ont été exprimées à propos de la traduction de la notion juridique de “joint and several liability” dans certaines langues officielles.

有与会者对“同连带责任”这一法律概念在一些正式语文的译法表示关切。

Par exemple, seules les agences de recrutement agréées peuvent engager des travailleurs migrants, et ces agences sont conjointement et solidairement responsables avec l'employeur étranger.

例如，只有特许征聘机构才能够与移徙工人签订合同，而且这些机构与外方雇主同承担连带责任。

Lorsque la direction et le contrôle sont exercés par des organisations internationales distinctes, il est préférable de retenir la notion de responsabilité solidaire ou collective.

如果指示和控制由不同的国际组织承担，则最好引入连带责任或集体责任的概念。