Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.
因此原告采法行动追偿金钱。
Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.
因此原告采法行动追偿金钱。
Actuellement, de telles procédures sont rarement utilisées.
目前,这些追偿条款很少适用过。
L'acheteur a intenté une action en dommages-intérêts pour violation de la prétendue garantie.
买方提起法诉讼,以追偿因与据称的表述情况不符而造成的损失。
Normalement, le créancier garanti est ensuite fondé à recouvrer le montant restant dû auprès du constituant.
一般情况下,有担保债权人有权随后向设保人追偿差额。
Il a souligné qu'une récupération totale des coûts constituait une nécessité fondamentale du modèle d'activités de l'UNOPS.
他强调,追偿全额费用是项目厅业务模式的一项基本规定。
Il serait utile de disposer d'orientations sur la manière d'éviter que plusieurs réclamations soient présentées en pareil cas.
在这些情况下欢迎提供如何避免求偿或追偿重复的指引。
Mme Udo (Nigéria) se réjouit que le Bureau ait permis d'économiser ou recouvrer 18 millions de dollars.
Udo女士(尼日利亚)说,监督厅实现了节省和追偿1 800万美元,值赞扬。
Ces derniers prévoient explicitement qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires au titre de l'article 74.
第七十五条和第七十六条明确规定受害方可以根据第七十四条规定追偿其他损害赔偿。
Naturellement, la contestation des modalités de la mise en recouvrement pourra être portée devant les juridictions nationales de l'État requis.
任何对被请求国所采的追偿措施提出异议的行动自然可以被提交至该国的主管司法当局。
Un État membre a voulu savoir si une banque pouvait se faire rembourser une dette sur le compte gelé d'un client.
一个会员国问,银行能否从冻结的账户上追偿被列入清单的个人所欠债务。
L'on pourrait ainsi faciliter le recouvrement en cas de dommage ou de perte, éclaircir la responsabilité du transporteur et réduire la paperasserie.
欲的结果是便利追偿,加深对承运人责任的了解,以及减少日常书面工。
L'Office a envoyé au Siège de l'ONU les deux chèques encaissés et oblitérés par l'établissement payeur, aux fins d'enquête et de recouvrement.
处将这两张已支付并已注销的支票交给了联合国总部进行调查和追偿。
Un autre tribunal a déclaré qu'en principe les frais de justice devaient être remboursés même si, en l'espèce, il ne les accordait pas.
另一家法院声称,原则上可以追偿法费用,尽管在该案中法院没有裁定支付法费用。
Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.
这些法域中的托运人则同样担心在承运人提起的追偿诉讼中承担赔偿责任的潜在巨大风险。
Les tribunaux peuvent reconnaître que l'acheteur lésé a droit au remboursement de certaines catégories de dépenses, mais refuser ce remboursement dans une espèce particulière.
许多判决可能都承认受害买方可以追偿某些类型的支出,但在某个具体的判例中法院驳回了追偿请求。
Pour parer au risque d'indemnisation multiple, le Comité a donné pour instruction au secrétariat de procéder à des vérifications par recoupement entre réclamations et entre catégories.
为避免多次追偿情况,小组指示秘书处进行跨项跨类地对索赔进行核对。
Il en résultera pour les titulaires d'un droit sur les marchandises la perte d'une possibilité de recouvrement pour livraison à une personne autre que le destinataire.
结果将会导致货物索赔人失去一个就错误交付获追偿的途径。
En revanche, lorsqu'il peut être prouvé que le parent dispose effectivement des moyens, des mesures sont prises pour recouvrer toute somme versée par le Fonds.
在大多数情况下,有问题的父亲仅仅是缺乏支付生活费的经济来源;然而,在可以证实有问题的父亲有充足的收入的情况下,可以采行动来追偿基金支付的任何款项。
Il en résulterait pour les titulaires d'un droit sur les marchandises la perte d'une possibilité de recouvrement pour livraison à une personne autre que le destinataire.
据指出,这将导致货物索赔人丧失一个就错误交货进行追偿的途径。
Toutefois, la Chambre des Lords a statué en dernier ressort que la KAC pouvait également prétendre au plafond stipulé dans la police pour les pièces détachées.
然而,在最后上诉中 3 英国上议院认为科航也有权按照零部件保单规定的最高限额追偿。
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