销货

Luberef a produit une copie du contrat en vigueur à l'époque ainsi que des factures du sous-traitant et des bordereaux de paiement.

Luberef 提供了当时生效的合同的复印件以及合同商的销发票和付款凭单。

L'un des cure-dents de transformation des produits ont été brevetés pays, selon Xiao Huofang à la demande de cure-dents sur le corps portant le logo du fabricant, les marques, dessins et modèles.

其中牙签的深加工产品获得了国家专利，可以根据销方的要求在牙签体上印有厂家的标志、商标及图案。

Les entreprises plus grandes non dotées de la personnalité juridique doivent tenir un registre de leurs achats et de leurs ventes et une fiche d'inventaire, l'impôt qui leur est applicable s'élevant à 5 % du chiffre d'affaires ou 15 % selon le type d'activité.

大一点的非公司企业必有销和记帐和盘存清单，并根据活动类型按营业额的5%或15%纳税。

L'AOC a communiqué à l'appui de sa réclamation des preuves documentaires comprenant des états financiers vérifiés, des comptes de gestion, des bilans prévisionnels, des livres comptables, des factures de vente, des statistiques de production, des contrats et de la correspondance.

为证明这项索赔，AOC提交了一些书面证据，包括审定财务报表、管理会计账目、试算表、分类帐、销发票、生产数据、合同以及往来信函。

Selon une autre décision, il est impossible de discerner un quelconque principe général concernant la restitution du prix de vente à la suite de la résolution du contrat étant donné que l'obligation de payer le prix à l'établissement du vendeur établie par l'article 57 de la Convention pourrait correspondre au principe du paiement au domicile du vendeur ainsi qu'à celui du paiement au domicile du créancier.

照另一项判决，对于宣告合同无效后销价款的归还，不可能识别任何一般原则，因为本公约第五十七条确定的在卖方营业地付款的义务可符合在卖方居住地支付的原则及在债权人居住地支付的原则。