Il a été suggéré d'inclure une référence au bien immeuble “auquel l'immeuble par destination était attaché”.
有与会者建议应提及“定着所附着”不动产。
Il a été suggéré d'inclure une référence au bien immeuble “auquel l'immeuble par destination était attaché”.
有与会者建议应提及“定着所附着”不动产。
Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权必许是在附着之前设定,才能对附加具有效力。
On y voit une rangée de sept peaux de mouton sur lesquels gisent les carcasses écorchées des animaux.
在面,我们可以看到一羊皮附着在损毁动骨架形象。
Dans le monde d'aujourd'hui, toutes sortes de fanatismes, telles des tumeurs malignes dans l'organisme, sont à l'état endémique.
在当今世界,邪教组织林林总总,象一个个毒瘤附着在人类社会肌体。
Dans le cas contraire, il faudrait déterminer lequel, du bien attaché ou du bien auquel il est attaché, a le plus de valeur.
如果附加不能如此拆下,则需要确定究竟是附加还是其所附着资产价更高些。
Dans le cas contraire, il faut déterminer lequel, du bien rattaché ou du bien auquel il est rattaché, a le plus de valeur.
如果附加不能被拆下来,则必须确定是附加还是其所附着财产更有价。
Normalement, si le bien attaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est attaché, le vendeur réservataire resterait propriétaire du bien attaché.
通常来说,如果附加资产可以取下而不损害其所附着资产,保留所有权出卖人将保留其在该附加所有权。
Les émissions restantes correspondent à des formes gazeuses, inorganiques ou ioniques du mercure (telles que le chlorure mercurique) ou sont liées aux particules émises.
剩余汞放呈气态、无机态、离子态(如氯化汞)或附着于所放微粒。
Dans ces cas, la question se pose de savoir si une sûreté qui portait sur le bien meuble initial avant qu'il soit rattaché est préservée.
在述情况下,即产生原有动产在附着之前所服从担保权是否仍得到保留问题。
En pareils cas, il peut souvent y avoir des conflits entre les sûretés réelles mobilières constituées sur le bien attaché et celles constituées sur l'objet auquel il est rattaché.
在这种情形下,在附加设定担保权同其所附着品设定担保权之间通常可能会存在冲突。
Dans d'autres États, il est possible de constituer une sûreté sur un bien meuble qui est déjà rattaché, que ce soit à un bien immeuble ou à un autre bien meuble.
在另一些国家,也可以在已成为附加动产设定担保权,无论该附加所附着是不动产还是其他动产。
Normalement, si le bien rattaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est rattaché, le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété conserve son droit de propriété sur le bien rattaché.
通常,如果附加财产能够被拆下来而不损坏其所附着于财产,则保留所有权出卖人将保留其在附加所有权。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens soumis à un droit lié au financement de leur acquisition sont traités comme des biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en général.
破产法应当规定,在债务人破产程序中,随附着购置款融资权资产与随附着一般担保权资产同样处理。
Un autre conflit de priorité peut survenir entre une sûreté sur un bien attaché ultérieurement à un bien meuble et une sûreté sur le bien meuble concerné lorsque les deux sûretés ont été inscrites sur le registre général des sûretés.
另一种优先权冲突可能发生在两种均已在一般担保权登记处登记担保权之间,其中一种是后来成为动产附加资产担保权,另一种是附加所附着相关动产担保权。
Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).
动产可以附着于不动产(成为定着),或以不失去其个体特征方式附着于另一个动产(成为附着),或以失去其个体特征方式附着于另一个动产(成为混合)。
Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).
在这些国家,定着或附着是否可以确认并随时从其所附着财产中分离出来而不造成损害,关系到竞合求偿人之间优先权确定(见第六章优先权)。
Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.
索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特官邸内以及美国使馆办事处内损坏家具和固定附着费用124 957美元。
En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.
关于定着、附着和混合,与会者商定,应建议即使设有担保权资产成为不动产或动产附着或为其他资产混合,也应对之加以保全。
D'autre part, dans le cas des dorsales en expansion, les systèmes hydrothermaux actifs demeureraient à proximité de la dorsale de même que les communautés biologiques qui leur sont associées tandis que les gisements de sulfures s'éloigneraient de la dorsale pour être considérés comme des gisements inactifs.
另一方面,随着海脊扩,活性热液系统及附着生群落将停留在海脊附近,但硫化矿床会迁离海脊,被视为非活性矿床。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de leur acquisition sont traités de la même manière que les biens grevés de sûretés réelles mobilières en général.
破产法应当规定,在债务人破产程序中,随附着购置款担保权资产与随附着一般担保权资产同样处理。
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