隐匿财产

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte de cet alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表明，在本项规定的情形中，“犯罪”一词在适当情况解为包括为了隐相关财产真实所有份的所有权。

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du présent alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表明，在本项规定的情形中，“犯罪”一词在适当情况解为包括为了隐相关财产真实所有份的所有权。

Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du paragraphe 1 c) de cet article, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.

准备工作文件将表明，在本条第1款(c)项规定的情形中，“犯罪”一词在适当情况解为包括为了隐相关财产真实所有份的所有权。