非强制性的

Le paiement des frais d'inscription n'est pas obligatoire.

学费缴强制性。

On notera que l'exercice de ce droit est facultatif et non obligatoire.

应当指出，这是可任意选择、强制性权利。

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各国为支持强制性规则想法提出了各种政策依据。

Il faut mettre fin à cette série d'événements par diverses mesures préventives, dont des mesures non coercitives.

必须以包括强制性措施在内各种预防措施，制止这一连串事件。

Il s'agit cependant d'engagements de nature générale, d'instruments non contraignants et non chiffrés dont l'évaluation se révèle difficile.

不过，这是一般性承诺，强制性文书，不好用数字体现出来，进行评估很困难。

Une inspection avant déploiement non obligatoire et trois inspections obligatoires : initiale, en cours d'opération et finale.

强制性抵达前检和三种强制性检：抵达、行动准备状态和撤离检。

Le présent chapitre ne traite pas de toutes les situations dans lesquelles les États pourraient souhaiter élaborer des règles non impératives.

本章不涉及各国似宜拟订强制性规则所有形。

Même le plan comptable général français, qui comprenait une section facultative sur les comptes de gestion, va maintenant en être amputé.

即便是法国通用会计图表中(其中包含强制性有关管理帐目一栏)现删去了这一内容。

Ils doivent être impartiaux et non coercitifs et ils doivent reposer sur l'assentiment et la pleine participation de toutes les parties concernées.

调解必须是不偏袒和强制性，必须得到有关各方同意和充分参与。

Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.

绝大多数适用规则和原则都是替补性（强制性），可以由当事人自由删减。

La loi devrait comprendre des règles supplétives non impératives qui s'appliqueraient en l'absence de convention contraire des parties. Ces règles devraient notamment

法律应包括在没有当事人相反约定下适用强制性替补规则。

Certaines délégations ont indiqué que cette disposition leur poserait des problèmes constitutionnels et qu'il faudrait à tout le moins qu'elle ne soit pas impérative.

一些代表团表示他们对这项规定有宪法上困难，至少需要将其变为强制性。

Les codes de l'OMI qui sont obligatoires en vertu de la Convention et un certain nombre de codes non obligatoires ont également été modifiés.

在SOLAS之下强制实行各项海事组织法规和规则9 以及一系列强制性法规和规则10经过了修正。

Cependant, les principes qui sous-tendent les règles non impératives applicables aux sûretés sans dépossession visent également à maximiser le potentiel économique des biens grevés.

但是设保人占有担保物强制性规则政策依据还有一个目标，那就是，最大限度地发挥担保资产经济潜力。

Cela conduit à penser qu'il pourrait être utile d'étudier de façon plus détaillée les avantages et inconvénients d'options non contraignantes éventuelles pour un instrument international.

这意味着，有必要更为详细地探讨国际文书各种可能强制性备选办法长处和短处。

Même les listes qui sont censées être facultatives peuvent aisément devenir obligatoires dans la pratique si les invitations à soumissionner ne sont adressées qu'aux fournisseurs inscrits.

假如参与邀请函只发给名单上人，那么名单即使原定为强制性，很容易成为强制性。

Les pays nordiques sont disposés à continuer d'étudier l'idée américaine d'une conception non impérative des accords de services réguliers de transport maritime, mais avec certaines réserves.

对于美国在远洋班轮运输业务协定上采取强制性做法想法，北欧国家准备继续寻找解决办法，但同时有一些保留意见。

Selon l'impact de l'inscription sur la liste sur la possibilité pour les fournisseurs de participer au processus de passation de marchés, les listes peuvent être obligatoires ou facultatives.

从名单登记影响供应商参与采购资格看，名单可分为强制性和强制性。

Comme les règles impératives, ces règles non impératives visent à inciter ceux qui ont le contrôle et la garde des biens grevés à se comporter de manière responsable.

如同强制性规则，这些强制性规则用意是，鼓励控制和保管担保资产人采取负责任行为。

L'aide au développement doit être davantage axée sur la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés et l'on doit s'attacher à mettre en place des accords spéciaux multilatéraux facultatifs.

发展援助应较着重解决难民问题，并应致力制定一些强制性专门多边协定。