L'expulsion est un acte de l'État expulsant.
逐是逐国的
种行为。
逐机逐舰逐领舰L'expulsion est un acte de l'État expulsant.
逐是逐国的种行为。
Les frais de l'expulsion sont à la charge de l'expulsé.
被逐者必须支付所有逐费用。
Peut-il être aussi le fait du comportement de celui-ci?
逐有没有可能是逐国的种举动？
L'État expulsant protège le droit à la vie de la personne en cours d'expulsion.
进行逐国家保护被逐者的生命权。
M. et Mme Tofaeono ont l'un et l'autre fait la même démarche.
Tofaeono
逐令向逐审查局提出上诉。
L'interdiction d'expulsion dure jusqu'à la disparition des motifs invoqués.
⑷ 只要禁止逐的理由存在，直不得加
逐。
La Commission devrait bien préciser que les expulsions massives ou collectives étaient interdites.
有人建议委员会应明确表明禁止大规模逐或集体逐。
Il aurait été libéré après avoir signé un arrêté d'expulsion, puis expulsé.
他在签署
逐令后获释，然后被逐出境。
L'État expulsant est-il l'État de nationalité dominante ou effective de la personne expulsée?
B. 逐国是不是被逐者的主要或有效国籍国？
S'agissant de l'expulsion envisagée de l'auteur, l'État partie devrait s'abstenir d'expulser l'auteur vers l'Iran.
关于打算逐提交人的决定，缔约国应阻止将提交人逐回伊朗。
Il inclut la déportation, l'expulsion, l'extradition, la reddition et la non admission aux frontières.
这包括逐出境、逐、引渡、“移交”或在边境拒绝入境。
L'exécution de l'arrêté d'expulsion est suspendue tant qu'il n'a pas été statué sur le recours.
上诉期间逐令暂停执行。
Les expulsions forcées et illégales se poursuivent sans relâche.
非法强迫逐事件继续有增无减。
L'exécution de l'arrêté d'expulsion est suspendue tant qu'il n'a pas été statué sur le recours.
上诉期间逐令暂停执行。
En outre, à deux reprises, ils ont demandé un sursis pour empêcher leur déportation.
他们还两次申请暂停逐。
« L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux. »
“集体逐是把民族、种族、族裔或宗教群体作为个整体进行逐的措施”。
La loi prévoit des procédures judiciaires d'expulsion, ce qui en interdit pratiquement le caractère arbitraire.
法律规定，只有法院有权命令逐房客，因此实际上排除了任意逐房客的可能性。
Toutefois, celles-ci ne peuvent avoir lieu que conformément aux procédures prévues dans les dispositions pertinentes.
但是，根据有关逐的规定，只有根据这些规定本身所载明的程序，才能进行逐。
Elles souffrent d'autant plus que les mesures d'expulsion forcée s'accompagnent de violence à leur égard.
如果强迫逐还伴之针对被逐女的暴力行为，女所受痛苦格外深重。
L'expulsion peut entraver l'exercice du droit de recours.
逐可能影响了行使上诉权。
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