Je vais intenter une action en justice.
我。
Je vais intenter une action en justice.
我。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提讼。
Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.
因此原告采取法律行动追偿金钱。
Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
公检察官已经成功地了几个案件。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他地点进行讼。
Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice.
同期,该委员向法庭提出了30讼。
Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.
记录在案的讼中没有依据《公约》提的讼案件。
Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.
货方有权对其合同对方提出讼。
Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
据报,法院法官作出这一判决时,没有查看罪的证据。
À ce jour, aucune personne ni entité n'a intenté de procès contre les autorités indonésiennes.
到目前为止,没有任何人或实体对印度尼西亚当局提出讼或进入程序。
Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.
在买方拒绝付款后,卖方对买方提出,求支付损害赔偿金。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提讼的时限。
Le Comité note aussi qu'aucune des deux entreprises n'a intenté d'action contre GENCON.
小组注意到,这两家公司都没有GENCON。
La possibilité d'intenter une action en justice ne saurait se substituer à de tels mécanismes.
诸法院的行动的可能性不能取代这种机制。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应向法院提出讼。
Ce dernier a intenté une action en paiement de la différence.
卖方求支付未付的价款余额。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提讼的讼时效,一年看来过短。
Elle ne convient peut-être pas aux actions intentées contre une partie exécutante.
这些列出的法院地可能不适合对履约方提的讼。
Il n'est donc pas possible d'intenter une action en justice.
因此就法将某项申提交法院理。
Elle peut aussi intenter une action en dommages-intérêts devant une juridiction civile.
受害人还可在民事庭提讼,求赔偿损失。
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