La réaction de l'État au problème semble un peu lente.
瑞典政府对这一问题作出的反应有些迟缓。
Etant donné que les documents ont été établis de manière à couvrir ces trois instruments, il se peut que certaines cases du document ne s'appliquent pas à l'ensemble des ces accords et qu'elles n'aient pas besoin d'être remplies.
然而,由于这些文件的范围十分广泛,足以涵盖以上所有三项文书的内容,因此,并非文件中所及的所有废物类别都将适用于所有这三项文书,无需在某一具体情形中填写所有类别的废物。
De surcroît, l'élaboration d'une disposition générale n'était peut-être pas appropriée du fait que l'importance de la confidentialité dans un arbitrage dépendrait de la nature de la relation considérée. Les contrats sur la propriété intellectuelle, par exemple, exigeaient un degré élevé de confidentialité.
此外,由于对任何仲裁加以保密的重要性均取决于所涉关系的性质,举例说,与知识产权有关的合同需要高度保密,考虑到这一事实,不宜起草关于保密性的一般性规定。
Lorsque l'exercice de ce droit risque d'entraîner des formalités et des frais susceptibles d'entraver le déroulement de la procédure sans être directement bénéfique au débiteur, il peut être bon de le limiter aux cas dans lesquels le débiteur se trouve affecté tant dans sa situation financière que dans ses droits personnels.
如果行使这一权利可能导致一些手续和费用,妨碍程序的进行,而对债务人又没有任何直接利益,那么可将这一权利局限于对债务人债务状况和个人利益具有利害关系的情况。
Le Président dit que, suite aux consultations informelles, un nombre relativement important de délégations semblent d'accord pour adopter la proposition présentée conjointement par les États-Unis et le Canada et pour ajouter à la fin de l'article 37 bis les mots “y compris les règles qui rendent applicable la loi d'une autre unité territoriale de cet État”.
主席说,在非正式磋商以后与会者相对来说均普遍一致同采用美和加拿大的联合提案,但在第37条之二末尾添加“包括致使该另一领土单位的法律成为适用法律的规则”字样而对该提案进行修订。
En conséquence, le Comité des choix techniques pour les questions médicales a proposé que la Communauté européenne tire au clair cette question avant la réunion du Groupe de travail à composition non limitée et a estimé que la Communauté pourrait être en mesure de fournir les 181 tonnes en vue de l'exportation d'inhalateurs-doseurs au salbutamol destinés à des Parties non visées à l'article 5 en 2006 en puisant dans ses stocks actuels.
为此,医疗技术选择委员会建议,欧洲共同体可在不限成员名额工作组举行会议之前对这一事项作出澄清。 委员会还表示相信,欧洲共同体应能够从其现有的库存中提供这181吨氟氯化碳,用于在2006年度向非按第5条行事的缔约方出口其为生产舒喘宁计量吸入器而需要得到的氟氯化碳供应。
Comme, aux termes de l'article 36 du projet, les obligations internationales énoncées dans la deuxième partie ne concernent que la violation d'une obligation de droit international due par une organisation internationale à un État, à une autre organisation internationale ou à la communauté internationale dans son ensemble, il ne semble pas nécessaire de préciser dans la troisième partie que le champ d'application des articles relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité est pareillement limité.
因为根据现行的第36条草案,第二部分所列的际义务仅涉及违反根据际法一际组织应对、另一际组织或整个际社会承担的义务的情形, 因此无必要在第三部分具体说明关于责任的履行的条款范围具有同样限制。
Le conseil fourni dans les formulaires et les instructions relatifs à l'année au cours de laquelle les Parties devraient communiquer les données sur la destruction des substances appauvrissant la couche d'ozone et l'exportation des substances destinées à la destruction, et, partant, à l'année au cours de laquelle les quantités détruites ou exportées aux fins de destruction devraient être déduites des volumes des substances réglementées produites ou consommées par une Partie semble être en accord avec les indications figurant au paragraphe 3 de l'article 7 du Protocole. La question 2 du questionnaire se lit comme suit
这些表格和指南就缔约方应汇报耗氧物质的销毁和为予销毁目的而进行出口的年份提供了指导、亦即应从一缔约方的控制生产或消费量数量中扣除销毁数量或为予销毁而进行的出口数量的年份,与《议定书》第7条第3款中提供的指导相吻合。
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