Remis aux autorités nationales compétentes pour examen.
已提交国内主管机关研究。
Remise aux autorités nationales compétentes pour examen.
Quel est l'organe compétent pour se prononcer sur l'acceptation de la réserve?
哪个主管机关可以定接受保留?
L'organe compétent prend une décision annulant le permis de séjour.
主管机关应颁发撤消居留定。
Des activités de coopération analogues avaient lieu avec les autorités ukrainiennes.
还与乌克兰主管机关开展了类似合作。
L'accès à ces organes et à ces centres doit être ouvert en permanence.
这些主管机关和联络点必须可随时联系。
Quel devrait être le rôle des autorités de la concurrence à l'égard de la réglementation?
竞争主管机关在管制方面应发什么作用?
Elle est également examinée par les organes compétents de l'ONU.
联合国一些主管机关也在审视该问题。
Il a été noté que la coopération judiciaire entre autorités compétentes était cruciale.
据指出,主管机关之间司法合作至关重要。
Deuxièmement, il serait ainsi à conseiller que les autorités compétentes effectuent une deuxième enquête antidumping.
、主管机关应该进次反倾销调查。
Toutes les modifications de la liste sont automatiquement communiquées aux autorités compétentes.
对清单作所有修订都自动通报给主管机关。
L'instance suprême de ce syndicat est le congrès, qui se réunit tous les cinq ans.
最高主管机关是工会大会,每年举五次会议。
On compte aussi quatre théâtres pour les minorités, également gérés par les autorités régionales.
斯洛伐克还有四家少数民族剧院,也由州主管机关管理。
Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.
只有公文来源国指定“主管机关”方可签发加注。
Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.
该法院裁定缔约国主管机关未犯有不法或有罪动。
Quel type de vérifications les autorités compétentes devraient-elles entreprendre avant de délivrer les autorisations correspondantes?
主管机关在签发相关许可以前应当采取何种管制措施?
À partir de 16 ans, le mariage doit être dûment enregistré par l'organe compétent.
从16岁起,结婚应按规定由主管机关登记。
Le tribunal est lié par la décision de cet organe concernant l'indemnisation du préjudice.
该主管机关就损害做出裁对法院具有约束力。
Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.
被告向主管机关提出了取消判刑上诉,但被驳回。
Paragraphe. La présentation de l'arme peut être demandée si l'autorité compétente l'estime utile.
特别条款 由主管机关裁量定申请人是否有必要出示火器。
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