上级法院

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关岛司法体系由当地分和联邦分组成，当地司法体系由法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事辖权的法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使的现行法规对于法院和下法院的对待是不同的。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向法院提出的申诉都转给了他指控的主。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

如文所述，英维尔京群岛的法院是东加勒比最高法院的一分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为法院须进行复审的模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在法院或诉法院，也不存在办案的司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，法院的司法判决和意见会对法律规则和程序的解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由法院审查其判决和定罪的权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款的规定，依法将死刑提交法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要的国际行政司法辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——的法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据述两项理由，向法院提出诉，即是现行的国内补救办法，这两个机制都提供了合理的补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉的第一次驱逐令被法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下法院享有或有权享有与法院相同的独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注的是，法院对诸如王家武装队常设法院和特设法院等特别法院作出的裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦如眼前审理的案件一样，若法院不能审理检控方提出的诉的话，即违反了当事各方享有平等诉权的原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定的程序就重审判决以及赦免和减刑向法院诉的权利。

Les tribunaux des États jugent les cas de violation des droits des détenus en première instance; ensuite, les parties peuvent faire appel devant une juridiction supérieure (la Cour suprême de l'État ou la cour d'appel, selon le cas).

州法院以初审法院的身分对侵犯权利行为作出裁决；随后，有关当事方可向法院(酌情为州最高法院或诉法院)诉。