Lorsqu'il a à bon droit refusé de prendre livraison de la quantité excédentaire, l'acheteur doit, aux termes de l'article 86, en assurer la conservation.
Le tribunal a relevé qu'initialement, l'acheteur n'avait pas en fait refusé les marchandises mais avait plutôt subordonné leur acceptation au règlement de ses réclamations.
En pareilles circonstances, le vendeur était en droit d'attendre de savoir avec certitude que l'acheteur refuserait les marchandises avant de conclure une transaction de remplacement.
Lorsque l'acheteur a le droit de refuser les marchandises, il peut néanmoins être tenu d'en prendre possession en vue d'en assurer la conservation (article 86).
En Hongrie, les écoles primaires sont largement accessibles, et les écoles ne refusent de nouveaux élèves que dans des cas exceptionnels (enseignement bilingue, section sportive).
Toutefois, un refus doit toujours avoir fait l'objet d'une concertation avec les parents et il faut que le CLB (Centre d'accompagnement des élèves) ait rendu un avis.
Le Comité estime, avec l'ONU, que la mise en service du module 3 du SIG et les améliorations apportées au système de traitement des bordereaux interservices devraient résoudre le problème.
Cette disposition donne de surcroît à l'acheteur qui refuse des marchandises le droit de conserver celles-ci jusqu'à ce que le vendeur lui ait remboursé ses frais de conservation raisonnables.
Cet article dispose en outre que, si le destinataire refuse les marchandises, l'expéditeur a le droit d'en disposer sans avoir à produire le premier exemplaire de la lettre de voiture.
Selon le requérant, la Banque centrale du Koweït a refusé de racheter ces billets à la Banque centrale de Sri Lanka au motif qu'ils faisaient partie d'une série volée et ultérieurement annulée.
En lieu et place, une école peut refuser un élève qui est orienté vers l'enseignement spécial, si elle estime que ses possibilités sont insuffisantes pour répondre aux besoins éducatifs de cet élève.
Si de telles clauses ou annotations apparaissent sur un document, il est considéré comme "avec réserves" et ne sera pas en conséquence accepté par les banques dans les transactions par crédit documentaire.
Les frais d'entreposage de compresseurs de climatiseur refusés par un acheteur ayant déclaré le contrat résolu ont également été considérés comme des dommages-intérêts au sens de l'article 74, sans renvoi à l'article 87.