De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.

提交人认为，这样的结武断的，也歧视性的。

Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.

提交人控诉，高等法院以武断和偏颇的方式作出裁决的。

Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.

提交人声称，总委员主席决定的特征武断的、没有理由的。

L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.

因此，提交人认为法官的裁决明显武断的，或构成了执法不公。

Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.

这种标准受到很多人的批评，他们认为这些标准有点武断，并且严重受到政治考虑的影响。

La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.

委员指出，提交人关于其申诉的来文未能表明，审判有明显的武断性，或者相当于执法不公。

Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.

6月24日，伊拉克库尔德议在97人出席的情况下，以96票通过了地区宪法草案，其中有些颇为武断的条款。

L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.

国家只有义务去保护它，不剥夺(或至少武断地剥夺)一些人的生命或自由。

Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.

依据委员得到的材料，就可否受理问，提交人未能证实其关于武断方式的申诉。

Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.

一直以来，一些人坚持划出武断的底线和期限，关闭了任何妥协的大门。

D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.

一般，这种服从的表现，没有人武断地行使权力，包括当在内的所有主体都遵守定准则。

La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.

但，生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓的不同武断的，因为两者都对人的克隆，因此都侵犯了人的尊严。

1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.

1 提交人声称，本案的法院裁决由于采取了差别对待没有说服力，法院对事实的消极解释显然武断有悖于法律的。

2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».

2 提交人说，国家高等法院在其裁决中采用的论点以及在关于要求撤销裁决上诉的决定中采用的论点“明显武断的”，并构成“拒绝司法”。

2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.

2 提交人还声称，由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武断，因此存在执法不公的情况。

Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.

委员收到的资料和提交人提出的论点并不表明法院对事实的评估明显具有武断性质或者构成执法不公。

Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.

委员认为，在可否受理方面，提交人未能提供充分的证据表明法院的裁决明显武断或者等同于执法不公。

Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.

这告诉了那些想比国际社等待更久的人，美国至少将完成这项使命，不让一个武断的时现来确定这项使命。

Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.

因此，委员认为，剥夺提交人的承租权利武断的，相当于违反《公约》第十七条以及第二条第1款。

L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.

正这一声称可能构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横武断构成了提交人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。