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Les défendeurs avaient allégué qu'il n'existait aucun différend à soumettre à l'arbitrage.

人称,不存在应提争端

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Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits.

委员会成员也能充当争端人。

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L'arbitrage entre investisseurs et États n'en est plus à ses premiers balbutiements.

投资者—国家争端已不再是一个新生领域。

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Le recours aux procédures d'arbitrage international et de règlement des différends serait utile à cet égard.

他认为,国际争端解决程序的有效利用将在这方面有所助益。

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En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的争端法庭应由员三人组成。

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Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

争端所涉主题事项所直接引起的反听取陈并作出决。

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Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

法庭争端的主题事项直接引起的反听取陈述并作出决。

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Les procédures d'arbitrage et de conciliation pour régler les différends concernant l'interprétation ou l'application des conventions foisonnent.

用以解决有关公约解释或适用争端和调解程序不胜枚举。

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Lorsque le différend avait surgi concernant le calcul de la valeur du terrain, il avait été soumis à l'arbitrage.

双方就土地价值的评估产生了分歧,遂将争端解决。

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La partie requérante notifie le secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 18.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第18条的规定将争端

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La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 18.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第18条的规定将争端

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La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 20.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第20条的规定将争端

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Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端判决,Revue de droit international et de législation comparée(RDILC),XXII,1890,pp.349-360,p.354.

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2 La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 20.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第20条的规定将争端

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Les changements qui s'imposent afin d'assurer plus de transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États sont simples et peu compliqués.

旨在提高投资者—国家争端透明度的必要强化条例相对来说很简单,并不复杂。

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Le nombre limité de rapports ne permet pas de tirer facilement des conclusions sur le renforcement des mécanismes d'arbitrage pacifique des différends.

因汇报的情况有限,所以很难就和平争端机制是否加强作出结论。

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Par contre, pour les États plus faibles, le règlement des différends par l'arbitrage serait le meilleur moyen de protéger leurs intérêts.

但是,对于处于弱势的国家来说,通过来解决争端将是保护它们自身利益的最佳方式。

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La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoie un différend à l'arbitrage conformément à l'article XX de la Convention.

请求的一方应通知另一方,它正依照本公约第XX条将争端

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Il existe aussi des institutions quasi judiciaires, y compris des conseils d'arbitrage et de règlement des litiges, qui règlent de nombreuses affaires.

此外,还有准司法机构,包括争端解决委员会,负责处理大量的案件。

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En particulier, le Règlement est devenu le deuxième système de règles en importance dans le cadre de l'arbitrage entre investisseurs et États.

特别是,这些规则已经成为至少是第二套最频繁使用的投资者—国家争端规则。

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RFI简易法语听力 20136月合集

L'ancien directeur de cabinet de Mme Lagarde doit livrer ses explications sur le rôle et la responsabilité du ministère de l'Economie dans la décision prise en 2007 de recourir à un arbitrage pour mettre fin au litige.

拉加德前幕僚长将解释经济部在2007决定诉诸仲裁以结束

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JT de France 2 20226月合集

Londres vient donc de présenter un projet de loi pour supprimer les contrôles de marchandises vers l'Irlande du Nord, y rétablir les avantages financiers et ne plus reconnaître la Cour européenne de justice comme arbitre des litiges.

- 因此,伦敦刚刚提出了一项废除对北爱尔兰货物管制法案,恢复那里经济优势,并且不再承认欧洲法院是仲裁者。

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