De toute évidence, les références aux traités internationaux doivent être interprétées conformément aux principes d'application de la législation pénale angolaise.
La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.
La protection des libertés individuelles, la présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable constituaient les principes fondamentaux du nouveau Code pénal.
Le Gouvernement mexicain estime qu'il existe un principe du droit pénal international qui énonce l'obligation d'extrader ou de poursuivre, et que cette formulation n'implique aucune contradiction.
Le Code pénal interdit en principe toute forme de contrainte et, notamment, toute contrainte visant à pousser un individu à modifier sa position ou ses convictions.
Cela étant, il n'est pas évident pour la délégation russe que le pays hôte doive avoir une compétence prioritaire, conformément aux principes traditionnels du droit pénal.
Il rappelle qu'en droit pénal français, le principe général est l'application de la loi nouvelle aux faits qui ont été commis postérieurement à son entrée en vigueur.
10) L'Union reconnaît qu'il est opportun que les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le Statut de Rome soient pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.
En effet, les conventions qui contiennent des dispositions pénales nécessitent l'adoption de textes législatifs pour définir les peines applicables et les infractions visées, conformément au principe de la légalité pénale.
Les principes fondamentaux du Code pénal définissent le champ d'application des dispositions dudit code, qu'il s'agisse des dispositions de fond ou de procédures, dans les articles 4 à 6.
Qualifier par extrapolation des infractions pénales « d'actes terroristes » comporte un grave risque de violation de ce principe au regard du droit pénal international (nullum crimen, nulla poena sine lege).
Se pose également la question de la mesure dans laquelle chacun des éléments des « Principes généraux du droit pénal » énoncés au chapitre 3 du Statut de Rome devraient trouver application.
L'État partie en conclut que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond en droit français répondent donc aux exigences posées par le paragraphe 1 de l'article 15.
Il a également été proposé d'ajouter, à la fin de la liste énumérant les personnes pouvant être poursuivies, les termes «ou qui ont une responsabilité accessoire en vertu des principes de droit pénal».