La Commission joint à la présente lettre des exemplaires des principaux documents qui y sont mentionnés
委员会随函附上函中所述以下主要文件的复件。
En s'appuyant sur cette obligation, ce dernier pourrait demander copie du dossier d'enquête et d'autres documents ne se rapportant pas simplement à la violation primaire alléguée, mais touchant aussi à l'examen de l'affaire au plan interne.
在这一基础上,后者可索取一份调查档案和其他文件的复件,不仅涉及指称的初步违,而且还涉及国内对该问题审查的情况。
) Comme pour la première tranche, la plupart des requérants ont démontré la réalité et la nature des dommages subis par leurs immeubles et installations en fournissant des copies de dépositions de témoins et de rapports d'expertise et des photographies.
如同第一批“E4”类索赔一样,大部分索赔人提供了目击者证词、调查报告和照片的复件,以证实建筑物和设施遭受损失的事实和性质。
Un seul exemplaire suffit. Exceptionnellement, en vue de satisfaire à la date limite de soumission, une copie de l'original de la demande peut être envoyée par courrier électronique, ou en dernier recours par télécopie, mais l'original doit tout de même être envoyé par courrier postal.
在特殊情况下,赶上申请截止日期,可用电子邮件或在万不得已时用传真发送一份复件,但申请原件仍应以普通邮件寄出。
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